Le recouvrement

Recouvrement : Mettre en œuvre des démarches pour obtenir d’un débiteur qu’il s’acquitte de la dette qu’il a contracté à l’encontre d’un créancier.

Créance : contraire d’une dette. Le créancier a une créance quand il est titulaire d’un droit de créance c’est à dire le droit d’exiger la remise d’une somme d’argent ou l’exécution d’une obligation. Pour pouvoir mettre en œuvre ces démarches, il faut pouvoir démontrer que nous sommes en présence d’une créance certaine (créance ne pouvant être mise en doute. Cette exigence signifie que la créance doit avoir un caractère incontestable), liquide (doit être estimée en argent) et exigible (la créance ne doit pas être affectée d’un terme suspensif).

Lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable, le créancier peut engager une procédure simplifiée d’action en payement.

Si la créance est susceptible d’être contestée, le créancier devra prouver la réalité de sa créance en engageant une procédure au Fond.

Procédures simples :

Injonction de payer

Référée

La procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) intervient lorsque l’entreprise est en cessation de payement. Une procédure collective (en droit français) place sous contrôle judiciaire le fonctionnement d’une entreprise. La procédure rassemble tous les créanciers et les prive du droit d’agir individuellement.

1ère partie : société in bonis

1. Le contrat

A) Les éléments du contrat

- la qualification juridique du contrat (nature du contrat)

- les parties (leur identité et leur capacité juridique à le signer)

- l’objet du contrat

- les clauses particulières (déterminent réellement le contrat)

- le lieu et la date

- la signature (pour le consentement)

B) La clause de réserve de propriété (à connaître par cœur)

Cette clause est celle qui subordonne le transfert de propriété du bien au payement du prix de telle sorte, l’acheteur ne devient propriétaire de la chose que s’il en paye le prix et au moment où il en paye le prix. Le transfert de propriété des biens objets du contrat n’aura lieu qu’au paiement de la totalité du prix. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’à complet payement.

1) Intérêt de la clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété ayant lieu indépendamment du payement du prix de vente, le vendeur risque, face à un acheteur insolvable de perdre à la fois la chose et le prix. En effet, il a perdu la propriété de la chose qui deviendra le gage commun de tous les créanciers de l’acheteur. Le risque est particulièrement important en cas de procédure collective car il est interdit au débiteur de payer le prix de la vente et au vendeur d’exercer les actions en payement.

2) acceptation de la clause de réserve de propriété

Il n’est pas nécessaire que soit donné un accord spécifique à la clause de réserve de propriété. Exemple : si la clause figure dans les CGV ou d’achat, elle est considérée comme conclut par l’acceptation de la vente, à condition toutefois qu’il est eu connaissance de la clause au moment de la vente.

3) Nécessiter d’un écrit au plus tard le jour de la livraison

L’efficacité de la clause suppose que celle-ci est été convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison.

4) Effets de la clause de réserve de propriété

a) Effet entre les parties

Entre les parties, la vente se déroule normalement, à l’exception du transfert de propriété subordonné au payement du prix. Le vendeur reste donc propriétaire jusqu’au payement par l’acheteur même si celui-ci a déjà reçu la chose.

b) Effet à l’égard des tiers

La propriété du vendeur est opposable aux tiers. Il en résulte que les créanciers de l’acquéreur ne peuvent saisir le bien vendu qui n’appartient pas au débiteur. Si le bien a été revendu par l’acheteur, le vendeur pourra revendiquer celui-ci entre les mains du tiers acquéreur sauf si le tiers est de bonne foi. La bonne foi étant présumée, il revient au vendeur de prouver que le tiers acquéreur avait connaissance de la clause de réserve de propriété.

5) Perte ou détérioration de la chose

Le vendeur restant propriétaire de la chose, c’est lui qui en supporte les risques quand bien même le bien serait entre les mains de l’acheteur sauf si la perte ou la détérioration est imputable à l’acheteur. Il convient de rajouter une clause de transfert de risque faisant supporter ceci à l’acheteur. Le vendeur demeure propriétaire de la chose, objet du contrat jusqu’à complet paiement. Toutefois l’acheteur en assumera les risques comme s’il en était propriétaire.

6) Le caractère accessoire de la clause de réserve de propriété

Elle constitue l’accessoire de la créance du vendeur en lui garantissant le paiement du prix. En tant qu’accessoire, la clause de réserve de propriété est appelée à circuler avec elle. Elle est donc transmissible et peut servir à garantir très efficacement à la suite d’une subrogation ou d’une cession les opérations concluent par des tiers.

C) La mise en demeure (phase amiable)

Cas pratique :

Société Ducros spécialisée dans la formation

Elle a vendu un contrat de vente le 1er janvier 2014, la formation a été réalisée le 15 janvier 2014, la facture a été émise le 1er février 2014.

Prix de la formation : 1000€

Clause pénale : 150€

Intérêts conventionnels : +10%

Etapes

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