Le Systeme Fiscale Français

chapitre 1 : le système fiscale français

Chapitre I – LE SYSTEME FISCAL FRANCAIS

1 – généralités

IMPOT : c’est un prélèvement pécuniaire requis par l’Etat et par les collectivités territoriales.

Il est prélevé à titre définitif et sans contrepartie en vue de couvrir les dépenses publiques ou d’intervenir dans le domaine économique et social

Remarque : impôt DIFFÉRENT DE redevance DIFFÉRENT DE cotisation

Depuis 1789, la fiscalité n’a pas cessé d’évoluer. La question de l’impôt est une question sensible en France, mais sa légitimité est reconnue. En effet, l’impôt est nécessaire pour ses fonctions sociales et économiques.

2- les sources du droit fiscal

• les conventions et traités internationaux (le plus haut niveau dans les source de droit)

- les directives européennes : au dessus des loi françaises

- les conventions internationales et traités :

évite la double imposition

évite la fraude fiscale

• la loi de finance

- votée le 31 décembre de l’année précédente

- voté par le parlement

- budget, ressources, charges de l’état

- possibilité d’une loi de finance rectificative

• les sources réglementaires et la doctrine administrative

- décret d’application du premier ministre (ou ministre du budget) complète la loi et l’explique

• la jurisprudence

- jugement rendu par les tribunaux

l’ensemble des textes relatifs au droit fiscale est codifié et regroupé au sein du CGI

3- la classification des impôts et taxes

• les différentes fonctions de l’impôt

- sociale : combattre les inégalités sociales

- financière : financer les dépenses publiques

- économique : influencer le comportements des agents économiques

• la classification administrative :

- impôts directs :

Acquitté par le contribuable et versé directement par celui-ci à l’administration. Ils sont nominatifs et perçus par voie de rôle (IR, IS, ISF)

- les impôts indirects :

L’impôt est acquitté par le contribuable puis versé à un tiers collecteur, puis reversé à l’Etat (TVA)

• la classification économique

- impôt sur le revenu (IR pour les personnes physiques et IS pour les sociétés)

- impôt sur la consommation (TVA, Taxes alcools)

- impôt sur le capital

• autre classification

- impôt réel : calculé sur la valeur d’un bien, sans tenir compte de la situation de la personne (TVA

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