La notion d’entreprise et de marché

entreprises,la concurrence et lEurope. La Communauté de Communes et ses instances créée par la loi dorientation relative à lAménagement Territorial de la République...

Les Entreprises, la concurrence et l’Europe.

Chapitre 1. La notion d’entreprise et de marché.

La notion d’entreprise et de M est utilisée par les autorités juridiques européennes. Le terme « entreprise » est utilisé notamment dans le traité de l’UE. Par exemple, l’art.81 du traité CE mentionne « les accords entreprise » et l’art.82 énonce que : « est incompatible avec le M commun est interdit, dans la mesure où le commerce entre états membres est susceptible d’en affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le M commun ». Pourtant, la notion même d’entreprise n’est pas définie par le traité. Il s’agit d’une notion acceptée pour elle-même. Les art.81 et 82 agissent et règlent uniquement les comportements des entreprises.

I Le concept d’entreprise

Nous pouvons donner 2 interprétations de cette notion :

* C’est une notion purement formelle pour laquelle chaque pays reconnait une structure

Juridique.

* Il peut s’agir d’une notion propre au M commun.

1. l’activité économique

Le but économique est le fondement même de la notion d’entreprise. Une alternative s’offre alors : ou bien l’activité économique est le but de l’activité ou alors l’activité exercée est étrangère au but économique.

Il est possible de définir succinctement les termes « activité économique, entente et entreprise ».

L’entreprise : C’est toute entité exerçant une activité économique.

L’activité économique : On entend par activité éco, une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un M donné. Son statut économique et son statut juridique sont indépendants.

Entente : Il s’agit des arrangements entre entreprises concurrentes destinées à limiter ou à éliminer la concurrence s’exerçant entre elles. Ses arrangements ont pour but d’augmenter les prix et les bénéfices des entreprises participantes.

Il existe également des exemptions (individuelles ou collectives

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