La Protection Des Personnes Dans La Sphère Privé

Synthèse chapitre n°3 : La protection de la personne dans la sphère privée :

Le développement des activités numériques favorise la collecte et le traitement de données personnelles. Les TIC augmentent les risques d’atteinte aux libertés individuelles.

I. Les données à caractères personnel :

a) Le cadre juridique :

En France, la loi « Informatique et Libertés » de 1978, modifiée en 2004 pour protéger les personnes physiques à l’égard des traitements de donnée à caractère personnel, précise : « Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. »

Les données à caractère personnel permettent donc d’identifier directement ou indirectement des personnes.

Exemple : Numéro de téléphone, adresse mail, etc.

b) La collecte et le traitement des données :

Un traitement de données consiste en la collecte, l’enregistrement, l’utilisation, la transmission, la communication et la conservation d’informations personnelles.

Toute exploitation de fichiers ou bases de données, notamment les regroupements de fichiers, constitue un traitement de données.

Tout traitement automatisé d’informations personnelles doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, préalablement à sa mise en œuvre, sous peine de sanctions.

II. Les règles de protection des droits de la personne :

a) Le droit à une information préalable et claire :

Tout individu dont les données sont collectées doit être informé de l’identité du responsable du fichier, de sa finalité, des destinataires des données ainsi que de ses droits d’opposition, d’accès et de rectification. Cette information doit lui être fournie clairement, quel que soit le support utilisé. Ainsi, l’expéditeur d’un e-mailing doit à tout moment laisser la possibilité au destinataire de se désinscrire, de s’opposer à toute transmission des informations à des tiers et de consulter et modifier les données personnelles le concernant.

b) Le respect du droit d’opposition

Les personnes doivent être en mesure de s’opposer à l’utilisation commerciale de leurs données, par la revente de fichiers, avant la validation d’une commande ou la signature d’un contrat. En pratique, la CNIL estime qu’une case à cocher doit désormais figurer sur tout support de collecte écrit. Lorsqu’une personne exerce son droit d’opposition, l’organisation doit en informer toutes les sociétés auxquelles elle avait déjà transmis des données concernant cette personne.

c) Les obligations du responsable de fichiers :

Le responsable d’un traitement de données personnelles a de nombreuses obligations légales, comme la notification de l’existence de traitements à la

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