L'absence De Personnalité Juridique Et Ses Conséquences

1. « L’EI (…) engage la responsabilité de l’entrepreneur sur la totalité de ses biens (…) vous pouvez tout perdre en cas de faillite. » doc 1 – « L’entreprise individuelle est au cœur de ces débat car l’unité du patrimoine est synonyme du refus de toute dissociation patrimoniale. » doc 2

> Le patrimoine est indissociable de la personne à laquelle il est rattaché : c’est le principe de l’unité du patrimoine. L’entreprise individuelle est dépourvue de personnalité juridique. Ainsi l’EI, considérée comme une personne physique ne dispose que d’un seul patrimoine qui associe le patrimoine privé et le patrimoine professionnel.

2. « Vous pouvez tout perdre en cas de faillite. Jusqu’à votre logement » doc 1

> Le patrimoine de l’entreprise individuelle lie le patrimoine privé et professionnel de l’entrepreneur individuel (personne physique). Le patrimoine de l’EI ne lui étant donc pas propre, et associant les biens privés de l’entrepreneur individuel, en cas de dettes les fonds pourront être puisés dans les biens personnels de celui ci. L’entrepreneur individuel, en cas de faillite de son EI, pourra se voir démunit de tous ses biens personnels. Les conséquences de l’absence de patrimoine propre à l’EI sont donc très dangereuses.

3. « Nul n’ignore (…) que le recours aux structures sociétaires unipersonnelles s’est développé dans une perspective de protection du patrimoine de l’exploitant » « La préférence pourrait (…) s’affirmer en faveur des formes sociales unipersonnelles (…) la personne morale saurait jouer le rôle d’écran protecteur du patrimoine de l’entrepreneur individuel » doc 2

> Si l’entrepreneur veut préserver ses biens personnels en cas de crise économique, il existe plusieurs alternatives. Il peut avoir recours à la société unipersonnelle, société ne comportant qu’un seul associé (EURL SASU). L’entrepreneur individuel et la société serait donc dissocié, ainsi, le patrimoine de l’entrepreneur individuel serait séparé du patrimoine de la société (personne morale). Si l’exploitant choisit de conserver le statut d’EI, il existe une loi protégeant ses biens : la loi Madelin (94). Cette loi prévoit de protéger les biens privés en mettant en place une « priorité » aux biens professionnels. C’est à dire qu’en cas de faillite, la banque se servira en priorité dans les biens professionnels. Plusieurs options seront possibles : l’hypothèque, le gage ou le nantissement (= gage sans dépossession, permettant à l’exploitant de continuer d’exercer sa profession)

4. Si les deux patrimoines se mélangent, comme dans le cas de la question 2, le patrimoine des deux époux est en danger. Mis en commun avec le patrimoine de l’EI, ils ne forment plus qu’un seul patrimoine. En cas de faillite, la banque pourra se servir des ressources du patrimoine professionnel, comme du patrimoine privé qui associe le patrimoine des deux époux.

5. Si une personne se porte caution d’un entrepreneur, elle est exposée au risque d’unité du patrimoine. En effet, ses biens pourront servir à éponger certaines dettes si les biens du patrimoine de l’EI et de l’exploitant ne sont pas suffisants.

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