Environnement fiscal français

Environnement fiscal français

A. Notions fondamentales

1. Définition de l’impôt

L’impôt est un prélèvement obligatoire opéré par la puissance publique non affecté, sans contrepartie, et destiné à assurer la couverture et la répartition des dépenses publiques.

Impots.gouv.fr, legifrance.fr ou servicepublic

CGI (code général des impôts) + LPF (livre fiscale)

2. caractéristiques de l’impôt (caractère du droit fiscal)

a. l’autonomie du droit fiscal

L’impôt se différencie selon la personnalité de l’entreprise, de la société

b. le prélèvement

Il est pécuniaire (avec de l’argent) et il est définitif (définitif sauf erreur de prélèvement trop élevé)

c. l’obligation

C’est obligatoire pour tout le monde, et sa participe au bien public. On peux ne pas en payer mais si on ne le paye pas = fraude fiscal.

d. Non contrepartie

L’argent va au trésor public, l’Etat ne doit pas de contrepartie au ménage ayant payé des impôts. L’Etat peut décider par lui seul, l’utilisation des impôts dans les dépenses publics.

Taxe # impôts # redevance

Une taxe rémunère un service mais sans lien de proportionnalité avec le service rendu

Redevance n’est pas un impôt est réclamer en contrepartie d’un service rendu et en général a un niveau proportionnel au montant de ce service. (Audiovisuel, ordures ménagères).

e. TVA

La TVA n’est pas une taxe mais bien un impôt.

L’impôt recouvre :

• éducation
• aide social
• armée (protection du territoire, sécurité)
• ……

3. Gestion fiscale de l’entreprise

La bonne gestion d’entreprise est quand une entreprise respecte la loi.

Fraude fiscal : pas déclarer, et est interdite.

ATTENTION ! La fraude n’est pas une erreur de comptabilité

Evasion fiscale : les revenus que j’ai en France, ne sont pas français.

Principe de liberté de gestion :

Elle vérifie la véracité de l’état mais ne peux pas se prononcer sur la qualité de gestion.

Il est proche du principe de non-immixton (mettre son nez dans les affaires qui ne nous regarde pas).

Principe de non-immixton : Ce principe va dire que l’administration fiscale n’a pas a critiquer une gestion quelle trouve ça trop prudente ou trop risquer. Des lors que l’entreprise respecte les prescriptions légales. Le dirigeant est le seul juge de son choix politique.

Abus de droit : c'est-à-dire que l’on abuse du droit. Faut prouver la fictivité de l’acte ou inspirer par aucun autre motif fiscal que normalement l’intéresser aurais du payer. Il se distingue de la fraude par une apparence juridique correcte. C’est le but fiscal du montage qui permet d’établir. Quand l’administration arrive à prouver ce montage, l’intéresser fait preuve de mauvaise fois et peut payer 80% en plus de l’amende encourue.

La théorie de l’acte anormal de gestion : c’est un acte contraire au intérêt de l’entreprise, qui ne comporte aucune contrepartie pour l’entreprise, dont le but est de faire du profit. Cet acte n’est pas opposable à l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt.

= en raison de son montant ou de son inutilité

= en relation avec ce qu’apporte le client ou le fournisseur.

= somptuaire (luxueux)

Il prend de la valeur dans l’entreprise de façon excessive ou annulé une rentrée de richesse.

Elément de technique fiscale

1. le champ d’application

1. les personnes imposables

Ce sont celle qui sont désigné comme contribuable ou assujettis (sujet à). Une personne est le plus souvent le plus imposable en fonction des opérations quelle réalises.

1. les opérations

Les actes imposables sont les actes ou les événements relatif aux revenus (lie à la dépense ou au capital et devant être soumis à l’impôt). Celons le type d’impôt et de taxe, les opérations sont imposable par leur nature ou par options, et d’autre sont exonéré.

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