Droit - Les Productions Immatérielles, cas Métamax

CAS 14 : Les productions immatérielles

PREMIERE PARTIE

• Analyse de la situation

1. Qualifiez les droits de Métamax par rapport à ses bases de données (ressource 1).

Métamax dispose d’un droit de propriété incorporel qui figure dans l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Ce doit est exclusif et opposable à tous.

Dans le cas de ce droit de propriété, Métamax a le droit, s’il y a lieu, de demander réparation auprès des juridictions civiles, dans le cas d’une violation des droits d’auteur. Toute contrefaçon (toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit) pourra être retirée de la vente, en protection de ce droit.

Ils disposent d’un droit d’auteur et d’une propriété intellectuelle. Il y a un droit moral et un droit patrimonial. Le droit patrimonial veut dire que l’entreprise a le droit de vendre son œuvre contre rémunération. Le droit moral protège l’œuvre de la copie.

• Eléments de droit positif (ensemble des lois applicables dans un état)

2. Expliquez à l’aide de la ressource 2 quelles sont les deux types de protections prévues par le droit pour les concepteurs de bases de données.

La base de données peut être protégée de deux façons :

- Le droit d’auteur, protégeant l’architecture de la base de données, valable uniquement si l’originalité du produit est reconnue. Elle dépend des tribunaux, ou de la jurisprudence.

- La loi du 1er juillet 1998 qui a ajouté un le titre de « Droit des producteurs de bases de données » au Code de la propriété intellectuelle. Il faut toutefois être reconnu comme producteur de bases de données, en prouvant l’existence d’un investissement financier dans le but de créer ces bases de données. Avec cette mesure, seul le contenu de la base de données et protégé.

Les concepteurs de base de données peuvent être protégés de deux manières :

- En tant qu’auteurs lorsqu’ils ont fait une œuvre de création de la conception même de la base. Dans ce cas, l’architecture de la base de données est protégée contre une éventuelle copie.

- En tant que producteurs de bases. Dans ce cas, c’est seulement le contenu de la base qui est protégé contre les copies.

INPI (institut national de propriété industrielle)

CNIL (commission nationale informatique et des libertés)

• Solution argumentée

3. En vous aidant de la ressource 3, recherchez si Métamax serait en mesure d’introduire une action en contrefaçon en cas de copie d’utilisation sans autorisation de ses bases de données.

En cas d’utilisation de ses bases de données, Métamax peut introduire une action en contrefaçon, soit au titre d’auteur, soit au titre de producteur.

Dans les deux cas, l’entreprise devra prouver qu’elle est bien à l’origine de

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