Droit Des Sociétés

Droit des sociétés

GENERALITES :

En ce sui concerne la documentation, on va se référer:

⁃ au code civil : il édicte les dispositions générles qui sont applicables à toutes les société, ainsi que les dispositions spécifiques au sociétés civiles, en particpation (qui sont des sociétés de personnes), et les dispositions spécifiques aux sociétés crées de fait (elles n'existent pas au départ, mais c'est le juge qui va décider qu'on a les critères correspondant à l'existence d'une société). Ces dispositions sont les premières qui s'appliquent en droit des sociétés. Art 1832 à 1873.

⁃ au code de commerce: il a été recodifié par une ordonnance le 18 septembre 2000 pour intégrer une loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés.

⁃ Au code des sociétés: c'est ce que l'on appelle un code débiteur. Il est une compilation des articles du code de commerce, du code civil... Il regroupe l'ensemble des sources du droit des sociétés, les jurisprudence...

⁃ au code monétaire et financier: il traite surtout des sociétés de capitaux.

⁃ Des lois spéciales qui ne sont pas codifiées, qui traitent de certaines formes de sociétés (ex: les sociétés d'exercie libéral sont régis par une loi spéciale de 1970)

⁃ l'AMF (l'autorité des marchés financiersà: elle édicte des décisions qui vont se rapporter aux sociétés.

⁃ Les directives, les réglements communautaires (sources juridiques communautaires qui s'appliquent directement dans les états membres dès lors qu'elle sont publiées au journal oficiel de l'UE)

⁃ la jurisprudence: l'ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions de l'Etat. On va la trouver soi dans le bulletin civil de la cour de cassation, soi sur légifrance, soi dans le journal officiel etc...

⁃ la doctrine: ce sont les différents articles écrits par les auteurs juristes à l'appui de certaines règles de droit

L'ambiguïté du mot société:

Il y a deux notions dans le terme, sachant que la société est une entité disctincte de ses membres, à partir du moment où elle a acquis la personnalité morale. Devenue personne morale, la société est donc un sujet de droit distincte des associés qui l'ont formé. Elle est dotée d'un patrimoine propre, elle peut conclure des contrats, ou agir en justice en son nom propre.

La différence entre société et entreprise:

La société c'est une notion purement juridique, et l'entreprise une notion économique. Le classement des entreprises par une loi dite de modernisation de l'économie, loi du 4 aout 2008, qui classifie ses entreprises en 4 catégories: les micro entreprises (EURL), les petites et moyennes entreprises (PME), les entreprises de tailles intermédiaires et enfin les grandes entreprises. L'entreprise c'est la réunion de moyens matériels et humains qui permettent de se livrer à une activité économique autonome. La société constitue la structure juridique de l'entreprise. On peut exploiter une entreprise de manière individuelle, ou alors en société. Toute entreprise n'est donc pas exploité par une société, mais en revanche la grande majorité des sociétés exploitent des entreprises.

Les elements constitutids de la société au sens de l'article 1832 du code civil:

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des bien ou leur industries, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée (la société) dans les cas prévus par la loi par l'acte de volonté d'une seule personne.

Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

Il y a trois éléments constitutifs:

⁃ la mise en commun de biens ou d'une activité

⁃ la finalité de cette mise en commun est la participation au résultat, que celui soit positif ou négatif

⁃ l'affectio-societatis: la volonté de s'associer.

Chapitre 1: Le contrat de société

Historiquement, il était exclu de constituer une société si il n'y a pas de contrats associant plusieurs personnes. Des exceptions ont été introduites, par une loi du 11 juillet 1985 tout d'abord: elle introduit la notion d' Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Son objectif est de ne pas engager les biens personnels du chef d'entreprise, contrairement à une société individuelle.

La société par action simplifié unipersonnelle(SASU) est instaurée par la loi du 12 juillet 1989 =>

le contrat de société n'existe pas, mais le juge va donner à un groupement de personnes la qualification de société de fait.

Le contrat des sociétés doit respecter à la fois les conditions spécifiques du droit des sociétés, mais également respecter les conditions générales de validité des contrats.

I/ Le contrat de société, contrat spécial régi par le droit des sociétés

Les conditions spécifiques sont celles que nous avons rencontrées lors de la lecture de l'article 1832. Il s'agit des apports, de l'intention de participer aux résultats, et l'affectio-societatis.

A) Les apports

1)La notion d'apport

a) Éléments essentiels à la constitution de la société

Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis

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