Droit De Grève

Introduction

Le droit de grève a été reconnu en France par une loi de 1863. Avant cette date, la grève était un délit puni de peine de prison.

Dans le secteur public, une loi de 1963 à réglementé l’exercice du droit de grève. Les organisations syndicales doivent, en particulier, déposer un préavis, cinq jours avant le déclenchement de la grève.

Dans le secteur privé, la loi reste pratiquement muette sur le sujet. C’est essentiellement la jurisprudence qui a été conduite à définir la grève et ses conditions d’exercice.

I. Définition de la grève

La grève est un arrêt de travail collectif et concerté en vue de défendre des intérêts professionnel. La cour de cassation considère que toute grève qui ne répond pas à cette définition est illicite. Elle a toutefois admis que, lorsqu’une entreprise n’emploie qu’un salarié, celui-ci pouvait se mettre en grève pour soutenir des revendications professionnelles.

II. Les différentes formes de conflit collectif

Il existe plusieurs types de grève :

 Grève tournante → Elle consiste à arrêter successivement le travail dans différents secteurs de l’entreprise

 Grève sauvage → Pas de préavis

 Grève zèle → Sans cesser le travail, les salariés l’exécutent de manière défectueuse ou très lentement

 Grève sur le tas ou grève avec occupation → C’est une grève au cours de laquelle les grévistes occupent les lieux de travail

 Le débrayage → Appellation donnée à l'action par laquelle des salariés d'une entreprise quitte volontairement et d'une manière concertée leur poste de travail pour faire grève

Les tribunaux considèrent certaines formes de grève comme illicites : grève du zèle et débrayage.

Les salariés qui participent a ces grèves illicites peuvent être licenciés pour faute.

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