Droit - Cas De Synthèse: Recherche d’une structure juridique

Droit.

Cas de synthèse 2

Dossier 1 : Recherche d’une structure juridique :

1) Emilien Dupuis est formateur à temps partiel en électricité dans un centre de formation. Pour compléter son revenu, il effectue des travaux chez des particuliers. La demande augmente et Mr Dupuis envisage de développer son activité de multiservices aux particuliers sous forme d’entreprise.

Quelle serait donc la nature de l’activité de Mr Dupuis ?

A la base de tout projet de création d’entreprise, il y a une activité qui peut être au niveau juridique commerciale, artisanale, industrielle, civile etc...

Au cas particulier, Mr Dupuis souhaite développer son activité sous forme d’entreprise afin de réaliser lui-même des prestations de services pour le compte des particuliers. Son activité sera une activité de service artisanale.

Donc la nature de l’activité d’Emilien Dupuis sera une activité artisanale.

2) Emilien Dupuis à plusieurs motivations :

Tout d’abord, il aimerait compléter son revenu en tirant des profils de son activité, c’est pour cela qu’il veut développer son activité de multiservices à but lucratif. Cependant il souhaiterait dans un premier temps ne pas quitter son emploi de formateur et donc de cumuler son emploi actuel avec son éventuel activité.

De plus, par la suite, il aimerait que son activité évolue vers la création d’une entreprise familiale intégrant ses deux fils.

Enfin il souhaite protéger son patrimoine en cas de difficultés liées à son activité, car il ne veut pas mettre en péril la situation financière de sa famille. Il est seulement prêt à risquer un petit capital de 5 000 euros ainsi qu’un véhicule utilitaire d’une valeur de 10 000 euros.

3) Emilien Dupuis travail à temps partiel dans un centre de formation et il aimerait développer une activité de multiservices aux particuliers afin de compléter son revenu.

Emilien est-t-il en droit de cumuler son travail de formateur et une entreprise de multiservices ?

D’après le régime d’auto-entrepreneur datant du 1er Janvier 2009, les salariés et fonctionnaires ont le droit de devenir auto-entrepreneurs en dehors de leurs horaires de travail. Cumuler emploi et activité est donc autorisé notamment avec le statut d’auto-entrepreneur à condition de ne pas créer une activité qui conduit à démarcher les clients de son employeur sans son accord, de ne pas s’inscrire auto-entrepreneur dans le même secteur d’activité que celui de son employeur et de ne pas entrer en concurrence avec son employeur en raison d’une obligation de loyauté (obligation de fidélité, de non concurrence, de discrétion et de réserve) ou d’une clause d’exclusivité (sauf sous réserve de l’accord préalable de l’employeur) prévue par leur contrat de travail.

Au cas particulier, Emilien Dupuis ne serait pas en concurrence avec son employeur car son activité s’adressera à des particuliers alors que celle de son employeur est un centre de formation.

Donc il peut cumuler son travail de formateur et une entreprise de multiservices à condition que son contrat de travail ne contienne pas une clause d’exclusivité.

4) - En ce qui concerne l’activité et les motivations de Emilien Dupuis, les structures les mieux adaptés sont l’entreprise individuelle et les formes unipersonnelles (EURL, SASU) étant donné qu’il veut au départ développer seul son activité de service artisanale. Dans ses structures le pouvoir s’exerce seul, le dirigeant n’a aucun compte à rendre.

Tout d’abord, l’entreprise individuelle est une structure totalement souple. Le droit ne reconnaissant pas son existence en tant que personne juridique laisse l’entrepreneur individuel totalement libre de s’organiser. L’entrepreneur est seul maître à bord, il prend

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