Cas Pratique de Droit: le Contrat éléctronique

1.

Article 4 – La validation de la commande

A partir du moment où le client valide sa commande sur le site en cliquant sur le bouton « Valider », il accepte les conditions générales de ventes du site. […] Lors de cet accusé de réception, Cyber-menager-en-ligne transmet au client une date précise qu’il devra respecter de sa livraison.

 Le cyber marchand est dans l’obligation d’informer le cyberconsommateur de la date précise de livraison du produit.

Article 5 – Les délais de livraison

Les délais de livraison sont données à titre purement indicatif, la société s’efforce toujours de les réduire dans la mesure de ses possibilités. Elle dispose d’un délai maximal de 30 jours à compter de la commande en ligne pour exécuter son obligation. De plus, si celle-ci est dans l’impossibilité de respecter les délais, elle doit informer clairement le cybermarchand.

 La société à 30 jours pour effectuer la livraison du produit.

Article 6 – Les litiges

Selon la directive européenne de juin 2000, l’acheteur français bénéficie d’une protection identique à celle accordée par le droit français pour tout achat opéré sur un site européen.

2. Le délai de rétractation que Camélia pourra exercer débutera le 11 Janvier, le lendemain de la date de réception du produit. Depuis la loi Hamon, le délai de rétractation est de 14 jours au lieu de 7 jours. Elle pourra donc se rétracter dans un délai de 14 jours sans à devoir se justifier. Il viendra à expiration le 24 Janvier. Si le 17 est un samedi, cela n’a aucune importance car le délai de rétractation ne sera pas encore expiré. Si le délai de rétraction expirait un samedi, par exemple le 17, il serait prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.

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