Legislation Deontologie Ethique : Notions Voisines

UE 1.3.S1

Législation, Éthique

Déontologie

LES NOTIONS VOISINES

★ Le droit au respect de la vie privée

Art 9 du code civil :

“Chacun a droit au respect de sa vie privée. Cette notion cardinale (majeure) du droit français tente à protéger tout individus contre l'immixtion (intrusion dans la vie privée) de tiers dans sa sphère privée, et tout particulièrement en ce qui concerne sa santé.”

★ Le secret médical

Juridiquement il n’a aucune existence. Ce n’est rien d’autre que le secret professionnel appliqué à l’exercice médical.

★ L’obligation de discrétion professionnelle

Art 26 de la Loi N°83-634 du 13 Juillet 1983

Elle impose à tout fonctionnaire et donc aux infirmières du service public de faire preuve de discrétion pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l’occasion de leur fonction.

★ L’obligation de réserve des fonctionnaires

Elle a pour objet d’interdire des déclarations ou attitudes exagérément critique à l’égard du service. Elle recouvre l’obligation de neutralité qui impose aux fonctionnaires de s’abstenir de se livre dans le cadre du service à des actes de propagandes.

LES FONDEMENTS DU SECRET

★ La règle juridique

Art 226-13 du Code pénal

“La révélation d’une information a caractère secrète par une personne qui en est dépositaire soit par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amande.

★ La règle déontologique

Art 4 du code de Déontologie médicale :

“Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients s’impose à tout soignants dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du soignant dans l’exercice de sa profession, c’est à dire, non seulement ce qui lui a été confié mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris.”

★ La règle professionnelle

Art L 43.13-3

“Les infirmiers, les infirmières et les étudiants des instituts de formation préparant à l'exercice de la profession d’infirmier sont tenus au secret professionnel dans les conditions énoncées dans le code pénal.

LES PERSONNES TENUES AU SECRET

★ Le personnel Médical soignant et non soignant

Le médecin, les étudiants en médecine externes et internes, les pharmaciens, les infirmiers et étudiants infirmiers, les diététiciens… etc…..

★ Le personnel médical non médical

La secrétaire médicale,

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