La cession d'une patientèle et d'un bien immobilier dans le cadre d'un départ à la retraite d'un professionnel libéral

Kevin REBEIX

Stage d’expertise-comptable – 2nd année – 2nd rapport semestriel

Rapport semestriel 2 : La cession d’une patientèle et d’un bien immobilier dans le cadre du départ à la retraite d’un professionnel libéral : accompagnement et conseil patrimonial de l’expert-comptable

Date de dépôt : Décembre 2020

Introduction1

Première partie : Optimisation des plus-values de cession

1. La cession de la patientèle2

1. La fiscalité applicable à la plus-value de cession2
2. Les articles du CGI exonérant la plus-value3
3. Le conseil au client3

1. La cession de l’immeuble5

1. Céder l’immeuble ou les parts sociales ?5
2. Application au cas : calcul de l’imposition6

Deuxième partie : Optimisation de la transmission

1. Etat des lieux de la SCI après la cession8

1. L’objectif des associés8
2. Reconstitution du bilan de la SCI8

1. Le conseil au client9

1. Conserver la SCI pour financer l’acquisition de la résidence secondaire et donation de la nue-propriété des parts aux enfants 9
2. Comment diminuer les comptes courants d’associés ?12

Conclusion14

Bibliographie15

Annexe I : Organigramme17

Annexe II : Articles exonérant la plus-value : les conditions pour en bénéficier 18

Annexe III : Portée de l’exonération de chaque article19

Annexe IV : Calcul de la plus-value sur une cession d’immeuble20

Annexe V : Les abattements pour durée de détention21

Annexe VI : Détail des calculs de la fiscalité sur la plus-value22

Annexe VII : Barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété23

Introduction

Madame PAPAYE^[1], une cliente du cabinet exerce la profession de chirurgien-dentiste en nom propre. Le schéma est traditionnel : Madame PAPAYE, son mari et leurs deux enfants ont créé une SCI familiale à l’impôt sur le revenu qui s’est endettée pour financer l’acquisition de l’immeuble où exerce Madame PAPAYE. Le BNC paie les loyers à la SCI pour permettre à cette dernière de rembourser les échéances d’emprunts.^[2] 

En activité depuis 1974, Madame PAPAYE fait valoir ses droits à la retraite le 31 décembre 2020. Grâce à l’Ordre National des Chirurgiens-dentistes elle a pu trouver un couple de chirurgien-dentiste qui souhaite acquérir sa patientèle et l’immeuble détenu par la SCI. La cliente toujours en collaboration avec l’Ordre a évalué sa patientèle à hauteur de 40 000 €. L’immeuble quant à lui est estimé 400 000 €.

Une fois la vente de l’immeuble et de la patientèle réalisée, M. et Mme PAPAYE ont pour projet d’acquérir une résidence secondaire et de préparer la transmission de leur patrimoine au profit de leurs deux enfants.

Dans une première partie, nous allons optimiser fiscalement les plus-values de cessions du fonds et de l’immeuble, permettant ainsi à M. et Mme PAPAYE de connaître la somme nette de fiscalité disponible pour acquérir leur résidence secondaire. Dans un second temps, nous allons nous servir de la SCI pour préparer la transmission du patrimoine des parents aux enfants.

Première partie : Optimisation des plus-values de cession

1. La cession de la patientèle

1. La fiscalité applicable à la plus-value de cession

La plus-value sur cession d’un fonds de commerce est soumise au régime des plus-values professionnelles. Ce régime distingue les plus-value à long terme et les plus-value à court terme en fonction de la durée de détention du bien et du caractère amortissable ou non des éléments cédés.

Régime des plus-values professionnelles

La plus-value à court terme est soumise au taux progressif de l’impôt sur le revenu. De son côté, la plus-value à long terme est imposée à l'impôt sur le revenu au taux de 12,8 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

1. Les articles du CGI exonérant la plus-value

Dans le cas d’un départ en retraite qui engendre la cession d’un fonds de commerce ou d’une patientèle libérale, trois articles du Code Général des Impôts permettent de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de la plus-value :

• Article 151 septies A du C.G.I. : Cet article porte sur l’exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle réalisée dans le cadre d’un départ en retraite.
• Article 151 septies du C.G.I. : Il exonère les plus-values professionnelles en se basant sur le niveau des recettes de l’activité.
• Article 238 quindecies du C.G.I. : Cet article exonère les plus-values professionnelles en cas de transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité.

Pour bénéficier de l’un ou l’autre de ces articles, il y a des conditions préalables à à respecter :

• Les activités concernées sont des BIC, BNC et BA ;
• Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés ;
•  Il peut s’agir d’une cession / transmission à titre onéreux ou gratuit ;
• 5 ans d’exercice de l’activité à titre professionnel sont nécessaires.

Des seuils doivent également être respectés pour pouvoir bénéficier des exonérations. Le détail de ces seuils est exposé en annexe.^[3]

1. Le conseil au client

Madame PAPAYE exerçant une activité BNC en libérale, elle respecte les conditions préalables pour bénéficier des trois articles présentés.

Concernant les seuils d’exonération :  

• Madame PAPAYE réalise un chiffre d’affaires moyen de 200 000 €. Elle ne peut donc pas bénéficier de l’article 151 septies du C.G.I. puisque ce dernier exonère totalement les plus-values pour les prestataires réalisant jusqu’à 90 000 € de chiffre d’affaires et partiellement jusqu’à 126 000 €.
• L’entreprise de Madame PAPAYE respecte les critères de PME, elle peut donc bénéficier de l’article 151 septies A du C.G.I. 
• Madame PAPAYE a cédé sa patientèle 40 000 € soit moins de 300 000 €.  Elle peut donc bénéficier de l’article 238 quindecies du C.G.I. 

Le conseil au client :

Contrairement à l’article 151 septies A du C.G.I. qui n’exonère pas la plus-value des prélèvements sociaux, l’article 238 quindecies du C.G.I. exonère totalement les plus-values à court et long terme d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

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