Droits d'enregistrement

Droit fiscal, chapitre 27 : Les droits d’enregistrement.

I) Notions générales sur l’enregistrement

-> Champ d’application

Certaines mutations (à titre onéreux, ou gratuit)

Certains actes juridiques sont obligatoirement soumis à cette formalité, mais d’autres peuvent l’être sur présentation volontaire.

- Droits de mutation :

La mutation est définie comme la transmission d’un droit de propriété ou d’un usufruit. Ceci à titre onéreux (vente), ou gratuit (donation).

Certains mutations sont imposables aux droits d’enregistrement meme en l’absence de rédaction d’un acte les concernant. Par exemple : vente d’immeubles ou de fonds de commerce, successions, apports en sociétés.

- Les droits d’actes :

Actes et opérations obligatoirement soumis :

Obligations découlant de la qualité du rédacteur (droits d’acte) :

Acte et testaments notaires, actes des huissiers de justice, procès verbaux d’enchères publiques.

Obligations découlant de la nature de l’opération (droits de mutation) :

Cette catégorie est la plus large puisque sont visés :

Les actes relatifs aux transmissions de propriété ou d’usufruit des immeubles, fonds de commerce…

Les mutations de jouissance de ces biens, sous certaines conditions

Les actes de cession de parts sociales de SARL et de SNC.

Actes et opérations soumis facultativement :

Tous les actes non visés par l’obligation peuvent être enregistrés volontairement afin de bénéficier de ses effets juridiques. Ils sont alors passibles d’un droit fixe de 125€.

-> Formalités d’enregistrement :

Délai d’enregistrement :

Actes soumis aux droits d’enregistrement : 1 mois à compter de la rédaction

Mutation sans acte : 1 mois à compter de leur réalisation

Lieu d’enregistrement :

Actes rédigés par des notaires : service des impôts de la résidence du notai

Actes sous seing privé : service des impôts du domicile d’une des parties, ou correspondant au lieu de situation du bien concerné

Actes présentés volontairement : dans n’importe quel service des impôts.

Paiement des droits :

L’enregistrement donne lieu en principe au calcul et à la perception de droits. Les exonérations résultent d’une disposition spécifique ou de l’assujettissement de l’opération à la TVA.

II) Calcul des droits d’enregistrement

-> Principes généraux :

La formalité d’enregistrement, rend exigible les droits.

Lors de la réalisation de la formalité, les droits sont calculés selon la nature de l’acte présenté,

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