Dans quelle circonstance une entreprise doit-elle appliquer la convention collective ?

ISSARTEL Amandine

DEVOIR n°DGP03

DOSSIER N°1

question 1.1

Mme GRIFFON souhaite ne pas appliquer la convention collective ( l'IDCC 43) du fait d'une activité minime de de désinfection de locaux.

Dans quelle circonstance une entreprise doit elle appliquer la convention collective ?

Une entreprise qui adhère au syndicat patronal signataire de la convention collective et qui entre dans son champs d'application est tenue d'appliquer le texte. Toutefois, lorsque la convention ou l'accord a été étendue par arrêté ministériel publié au journal officiel, adhérente ou non à un syndicat patronal signataire, l'entreprise doit appliquer le texte conventionnelle dès lors qu'elle rentre dans son champs d'application.  

L'IDCC 43 étant étendu par arrêté ministériel, l'entreprise TOUTECLEAN doit appliquer les dispositions de cette convention collective.

Question n°2

VOIRES LES ANNEXES 

EXPLICATIONS DES CALCULS

CAS N°1 : Mme CLARET

Le SMIC horraire est de 9,19 € 01/12/N. Cependant, le salaire horaire conventionnel minimum de Mme CLARET est de 9,37 €. Il faut donc lui verser un complément de salaire :

( 9,37 € - 9,19 €) X 151,67 = 27,30 €

Mme CLARET a le droit a une prime d'expérience. A la lecture de la convention collective, on peut relevet que :

Cette prime est versée mensuellement aux salariés ayant l'expérience professionnelle requise, celle-ci s'appréciant dans la branche professionnelle en cas de changement d'entreprise, à la condition que sur présentation de justificatifs (tels que certificats de travail) il n'y ait pas entre l'embauche et la fin du contrat de travail précédent, effectué dans la profession, une interruption supérieure à 12 mois. Elle est égale à :

- après 4 ans d'expérience professionnelle : 2 % ;

- après 6 ans d'expérience professionnelle : 3 % ;

- après 8 ans d'expérience professionnelle : 4 % ;

- après 10 ans d'expérience professionnelle : 5 %.

Elle est calculée sur la base de la rémunération minimale hiérarchique correspondant au

coefficient de l'intéressé et au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Mme CARLET ayant 4 ans d'ancienneté, sa prime d'expérience est égale à :

( 151,67 X 9,37 ) x 2% = 28,42 €

Le total de son salaire BRUT est égal est de 1 449,57 €

CAS N°2 : Mme DIALLO

Son salaire de base :

Il faut calculer le taux horaire moyen : ( 24/52) X 12 = 104

Salaire de base = 104 X 10 = 1040 €

Complément de salaire :

Selon la convention collective, est travailleur de nuit tout travailleur qui accomplit au moins 2 fois par semaine, selon son horaire habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien inscrit au contrat durant la période comprise entre 21 heures et 6 heures.

Les heures de travail effectuées entre 21 heures et 6 heures sont majorées dans

les conditions suivantes : travaux réguliers : 20 % ; - travaux occasionnels : 100 %.

Mme DIALLO a travaillé 36h en heure de nuit :

Majoration pour heure de nuit : 10 X 20 % = 2

36 h X 2 = 72 €

Mme DIALLO n'a pas droit à la prime d’expérience car elle n'a pas assez d'ancienneté

TOTAL salaire BRUT : 1040 + 72 = 1 112 €

CAS n° 3 : N'guyen michel

Salaire de base : 151,67 X 12 = 1 820,04 €

Prime d'expérience : Pour rappel la prime d'expérience se calcule sur le salaire minimum conventionnel et non contractuel

Mr N'guyen ayant la qualification : CE-2, son salaire conventionnel est de : 151,67 X 11,26 = 1707,80 €

Prime d'expérience : Etant donné que le salarié a 8 ans d'ancienneté : Le taux est de 4 %

1707,8 X 4% = 68,31 €

Heures supplémentaire : Elles se décomptent par semaine et ont une majoration de 25 % pour les 8 premières heures puis une majoration de 50 % au delà

Mr N GUYEN a effectué 9 heures supplémentaires sur 3 semaines. Ces 9 heures supplémentaires seront donc majorées de 25 %.

9h X 12 X 1,25 = 135 €

TOTAL BRUT : 1820,04 + 68,31 + 135 = 2023,35 €

 CAS n°4: Mme CHAPUIS

Salaire de base : Dans un premier temps on calcul te taux horaire moyen : (20 X 52 ) /12 = 86,67

Ensuite lorsque on regarde dans la grille des salaire, on retrouve le taux horaire qui correspond à la qualification de mme CHAPUIS . Son taux horaire est de 11,26 €

Son salaire de base est donc de : 86,67 X 11,26 = 975,87 €

Prime d'expérience : On reprend son salaire de base étant donnée qu'il s'agit du salaire conventionnel  et on applique un taux de 2% étant donnée que son expérience est de 4 ans.

Prime d'expérience = 975,87 X 2% = 19,52 €

Dans le cas de Mme Chapuis on parle d'heure complémentaire etant donné qu'elle est sous contrat à temps partiel.

Mme Chapuis peut effectuer  10 % d’heures complémentaires par semaine  Au de la de ses 10 %, ces heures sont rémunérées avec une majoration de 25 %, le cas échéant il n’y a pas de majoration 

...