Cours UE1 les fondamentaux du droit

DCG 1 FONDAMENTAUX DU DROIT Jean-François Bocquillon Agrégé d’économie et gestion Professeur en classes préparatoires à l’expertise comptable Martine Mariage Agrégée d’économie et gestion Professeur en classes préparatoires à l’expertise comptable leader de l’expertise comptableCrédits iconographiques p.  145 : House by Sherrinford from the Noun Project, manufacturing by Jean-Philippe Cabaroc from the Noun Project ; p. 152 : person by Kris Brauer from the Noun Project, manufacturing by Jean-Philippe Cabaroc from the Noun Project, House by Sherrinford from the Noun Project ; p. 220 : agreement by Gan Khoon Lay from the Noun Project, Man by wira wianda from the Noun Project Maquette de couverture : Hokus Pokus Maquette intérieure : Yves Tremblay © Dunod, 2019 11 rue Paul Bert, 92240 Malakoff www.dunod.com ISBN 978-2-10-079668-7SOMMAIRE Mode d’emploi ………………………………………………………………………………… IV Programme …………………………………………………………………………………… VI Avant-propos ………………………………………………………………………………… XIII Rendez-vous Méthode 1. Répondre à une question ……………………………………… XV Rendez-vous Méthode 2. Analyser une décision de justice et en dégager la portée … XVI Rendez-vous Méthode 3. Résoudre une situation juridique …………………………… XVIII Rendez-vous Méthode 4. Qualifier et analyser un contrat ou un document ………… XX Partie 1 Introduction générale au droit Chapitre Chapitre 1 Le droit : finalités, règles et branches ……………………………………… 1 2 Les sources du droit …………………………………………………………… 15 Chapitre Chapitre Chapitre 3 La preuve des droits subjectifs ……………………………………………… 35 4 L’organisation judiciaire ……………………………………………………… 49 5 Les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) …………… Partie 2 Les personnes et les biens Chapitre 71 6 Les personnes ………………………………………………………………… 89 Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre 7 Le commerçant ………………………………………………………………… 107 8 Les professionnels de la vie des affaires autres que les commerçants … 127 9 Le patrimoine ………………………………………………………………… 141 10 La propriété …………………………………………………………………… 153 11 Les applications particulières de la propriété ……………………………… 169 Partie 3 L’entreprise et les contrats Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre 12 La formation du contrat ……………………………………………………… 191 13 L’exécution du contrat ………………………………………………………… 215 14 Les principaux contrats de l’entreprise……………………………………… 235 15 Les contrats de l’entreprise avec les établissements financiers ………… 255 Partie 4 L’entreprise et ses responsabilités Chapitre Chapitre 16 Les responsabilités civile et pénale ………………………………………… 275 17 La responsabilité extracontractuelle ……………………………………… 287 Sujet type d’examen ………………………………………………………………………… 304 Corrigé du sujet type d’examen …………………………………………………………… 307 QCM et quiz : corrigé ………………………………………………………………………… 315 Index …………………………………………………………………………………………… 317 III Table des matières …………………………………………………………………………… 321Tout le programme Mise en contexte Approfondissements Visuels facilitant la mémorisation Cas transversaux Renvois vers les cas Mode d’emploiExercices, applications et cas progressifs Progressivité et temps de réalisation Trois étapes Cas transversaux Synthèse visuelle du chapitre Méthode et conseils Compétences du programmePROGRAMME Axe 1 : droit des affaires Les unités d’enseignement (UE) des « fondamentaux du droit » (UE 1), de « droit des sociétés et des groupements d’affaire » (UE 2), de « droit social » (UE 3) et de « droit fiscal » (UE 4) ont pour objet de fournir au titulaire du DCG une connaissance juridique du fonctionnement des organisations. Ces unités d’enseignement devront, notamment, permettre le développement de compétences spécifiques : – identifier et hiérarchiser les sources juridiques ;– rechercher et analyser une documentation juridique fiable et actualisée ;– analyser une décision de justice et en dégager la portée ;– qualifier et analyser un contrat ou un document professionnel ;– qualifier les faits, articuler un raisonnement juridique et proposer une solution adaptée, dans le cadre d’une situation juridique donnée. UE 1. Fondamentaux du droit Niveau L – 150 heures – 14 ECTS 1. Introduction générale au droit (45 heures) 1.1. Introduction Sens et portée de l’étude. La règle de droit est une construction sociale qui évolue en fonction des besoins de la société : à travers elle s’expriment certaines valeurs fondamentales. La règle de droit a pour objet de rendre possible la vie en société. Pour ce faire, elle est aussi un instrument de contrainte. La prise en compte des finalités du droit permet de comprendre le sens de la règle, de l’interpréter et éventuellement d’en prévoir l’évolution. Le droit distingue, classe et ordonne des situations données. En France, il repose sur une summa divisio qui distingue droit public et droit privé. Le droit se différencie d’autres règles sociales telles que la morale et l’éthique. Compétences attendues– Distinguer la règle de droit des autres règles de la vie sociale. Savoirs associés– Les finalités du droit.– Les caractères de la règle de droit.– Identifier les branches du droit applicables à une situation donnée. 1.2. Les sources du droit– Les autres règles sociales : morale et éthique.– Les branches du droit. Sens et portée de l’étude. Les sources du droit sont nombreuses. Cette multiplication s’explique par le fait qu’une société développée produit des normes internes à différents niveaux, et s’intègre dans un espace mondialisé qui la soumet à de nouvelles règles définies par des acteurs internationaux. Dès lors, une hiérarchie s’établit entre

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