Report en avant et report en arrière
Cours : Report en avant et report en arrière. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar marokinoooo • 30 Avril 2020 • Cours • 671 Mots (3 Pages) • 451 Vues
- L’entreprise a le choix entre faire un report en avant soit un report en arrière.
- Le report en arrière des déficits a l’avantage de faire naître une créance sur le Trésor public qui pourra être remboursée en l’absence d’imputation sur des paiements d’IS dans les 5 années suivantes. La créance
- est donc certaine.
De plus, le report en arrière améliore les comptes de l’entreprise étant donné qu’il donne lieu à la constatation d’une créance en comptabilité.
En contrepartie, le report en arrière n’est possible que si l’entreprise a réalisé suffisamment de bénéfices fiscaux sur l’exercice précédent.
Pour l’hypothèse 1 : Report en avant
On a N – 1 = 1 500 000 €
N = 1 200 00
1 000 000 + 50 % (bénéfice de N – 1 000 000)
1 000 000 + 0,5 x (1 200 000 – 1 000 000)
1 000 000 + 0,5 x 200 000
1 000 000 + 100 000
- Le report max sur l’année N est de 1 100 000
- Il restera donc 100 000 € de bénéfice qui seront soumis à l’impôt
- Il restera aussi un déficit de N – 1 de 400 000 à reporter
Hypothèse 2 : Report en arrière
N-1 = + 23 610
N = - 21 000
Le bénéfice d’imputation est = Benef de N-1 – Dividendes
= 23 610 – 9120
= 14 490
Report en arrières = 14 490 car pas de crédit d’impôt
La créance d’IS = 14 490 x 28 % = 4057
Hypothèse 3
N-1 = 50 000 €, Dividendes = 20 000, Crédit impôt = 9 000
N = - 61 000 €, Dividendes = 10 000 €, Crédit impot = 0 €
Report en arrière
Benefice d’imputation = Benef de n-1 – dividendes
= 50 000 – 10 000
= 40 000
Résultat fiscal du crédit d’IS en N-1
X x 0,28 = 9 000
X = 9 000 / 0,28
X = 32 143
Proratiser
Prorata fiscal = res fiscal X benef imputation / benef n-1
= 32 143 X 40 000 / 50 000
= 25 714
Deficit max reportable
= benef N-1 – dividends – prorate res fiscal
= 40 000 – 25 714 = 14 286
Exercice 50
On sait que l’IS est de 15 % à hauteur de 38 120 €
Benef N-1 = 30 000 €, Dividendes N = 7 500€, Déficit = 9 000 €
Calcul de la créance du report en arrière
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