Fiche revision intra

Assujetissement, revenu net, revenu imposable, impôt à payer

Source de loi : 1) loi (LIR) 2) règlements 3) jurisprudence 4) politique administrative 5) doctrine

Assujetissement :

Résidence de fait ou réputée (séjour plus de 182 jours)

Calcul revenu net :

3a) Revenus

• Revenus d’emploi
• Revenus d’entreprise
• Revenu de biens (div. : pour les particuliers déterminés majorés à 138%, ordinaires majorés à 118% pour les sociétés canadiennes donnent droit à crédit pour dividendes, étrangers à 100%)
• Autres revenus : prestations de retraite, retraits de REER, allocations de retraite (déduit en total ou partie en 3c), PSV, prestation consécutive au décès (pour les bénéficiaires moins exemption), prestations assurance emploi et assurance parentale, prestations CSST et assurance sociale inclus à 3a et déduit au revenu imposable, subventions de recherche (-dépenses), PUGE.

3b) Gains et pertes en capital

Gains imposables sur BMD (nets des pertes imposables sur BMD)

Gains imposables sur autres biens

Excédent négatif = PCN

3c) Autres déductions

Pension alimentaire fiscalisée payée, frais juridiques contestation impôt assurance emploi et cotisation RRQ, frais de garde payés, frais de déménagement, paiements en trop et remboursement, cotisations REER.  

3d) Pertes de 3a

Perte d’emploi, d’entreprise, de biens

Excédent négatif = PAQC

Calcul revenu imposable :

Revenu net positif

Déductions :

-Option achat d’action et prêt pour réinstallation

-paiement CSST, sécurité sociale, allocation conjoint, RAMQ, SAAQ (inclus en 3a)

-Report de pertes : PCN (report : -3 ans + infini), PAQC (report : -3 ans + 20 ans), pertes agricoles, pertes comme commanditaire

-Déduction pour gain en capital (max 406 800 - montant utilisé)

-Déduction pour habitants des régions éloignées

= Revenu imposable positif

Impôt à payer : application des taux progressifs sur le revenu imposable = impôts de départ

- crédits d’impôts = impôt fédéral de base (IFB)

Crédits pour don (15% * première tranche de 200$, 29% * excédent de 200$ reportable + 5ans, transférable au conjoint)

Crédits pour dividendes

Crédits pour report frais de scolarité et manuels (750) transférable aux parents

- abattement du Québec (16,5%) - DAS et acomptes = impôt à payer ou à recouvrir

*IMR

GEC à 80% au lieu de 50%

PC et PDTPE à 20% au lieu de 50%

Dividendes non majorés, pas de crédits.

1) Calcul d’un revenu d’impôt modifié (RIM) avec 80% pour GEC et 20% pour PEC

Moins exemption de base : 40,000

Montant assujetti à l’impôt minimum *15% (taux unique)

Moins crédits de base (sauf don, dividende, politique)

Comparer IFB à IMR, si IMR supérieur à IFB c’est cet impôt qu’on paye après abattement, DAS et acomptes.  

Solde d’IMR à payer reportable dans les 7 ans (à concurrence de l’IMR de l’année courante).

Gain en capital

Provision pour gain en capital :

Moindre de :  ou [pic 1][pic 2]

Durée max de la provision : 4 ans (permet de reporter imposition sur produit de disposition si celui-ci n’a pas été versé complètement)

Biens :

La règle de 1000$ s’applique sur BUP et BMD (perte sur BMD à hauteur de gains sur BMD, report : -3 ans, +7ans)

Résidence principale : catégorie de BUP (pas de perte)

Produit de disposition  - PBR de la RP et dépenses inhérentes = gain en capital

Moins exemption.

Formule exemption :  

[pic 3]

Autres revenus, autres déductions

I- Autres revenus

-prestations de retraite de l’État : RRQ (3a) ou RPC, pension pour sécurité de la vieillesse (PSV) et supplément de revenu garanti.

-régimes de retraite privés : REER, RPA, pensions étrangères, FEER, RPDB…

transfert au conjoint : pour égaliser les revenus et être moins imposés, bénéficier du crédit d’impôt pour revenu de pension

revenu de pension déterminé (peut être fractionné) : REER ou RPA (régimes privés)

Allocation de retraite montant reçu pour reconnaissance de services, perte d’emploi, paiements pour congés maladie non utilisés lors du départ de l’employé. Inclus à 3a. Déduit à 3c si transfert dans un REER ou RPA) déduction spéciale à 3c) max : 2000 par an avant 1996 + 1500 par an avant 1989 si pas membre RPA Permet d’alléger le fardeau fiscal.

...