Exercice de Fiscalité

Exercice 1

1) La vente n’entraine une créance effective qu’à partir du moment ou l’acheteur a la disposition du bien acheté et en supporte les risques. Règle fiscale de base : les versements faits d’avance par un client ne sont générateurs d’un profit imposable qu’au titre de l’exercice au cours duquel a la lieu la livraison : 1000e sont donc deductible

2) Plus de 5% du capital de la société versante : si elle n’opte pas pour le régime des societies meri et filiaux, dividends seront imposés avec les autres produits. Si elle opte pour le régime spécial les dividends sont déduits du bénéfice imposable

3) Les entreprises peuvent déduire des provisions en vue de faire face à des pertes que les événements en cours rendent probables. On garde au résultat comptable la reprise de provision.

4) Le dégrèvement fiscal de 55000e provident d’un impôt non deductible; cette somme est donc imposable.

5) La machine acquise le 1er juillet 2012 a été amortie à hauteur de 50000e : 10000 de juillet 2012 à janvier 2013, 20000 en 2013 et 20000 en 2014.

Valeur nette comptable = 100000 – 50000 = 50000.

La cession entraine une moins-value de 20000e deductible du résultat fiscal.

6) Pour être deductible fiscalement, la charge doit être engagée dans l’intérêt de l’entreprise et ne pas être considérée comme somptuaire. La partie de chasse n’est pas deductible.

7) Le voyage est un cadeau : fait dans l’intérêt de l’entreprise ou pour le développement il est normalement deductible. L’administrationdevra porter une attention particulière sur la qualité des 5 bénéficiaireset sur la valeur du cadeau ( qui ne doit pas être excessive par rapportau CA) 9000e pour les accompagnateurs est réintégré au résultatcomptable, 12000 peut être déduit, mais sera ensuite soumis à la décision de l’administration.

8) Les provisions pour creances peuvent être deductibles lorsqu'elles sont calculés de manière fiable et qu’il existe un risqué réel de non règlement de la créance. Provision deductible

9) Les pénalités fiscales, qu’elles concernent l’assiette ou le recouvrement et les amendes sont des charges non-deductible.

10) Un abandon de creance peut, sous certaines conditions constituer une charge deductible. Ici elle justifie par le fait que sa filiale est en difficulté : ce n’est donc pas un acte de gestion normale mais ressemble à un transfert de bénéfice au profit de sa filiale. Les 12000 sont donc à réintégrer.

Resultat fiscal = 1200000 – 1000 – 18000 -20000 -12000 – 7500 + 12000 = 1153500

Exercice N°2

Le traitement des déficits :

pour une société soumise à l’IS elle peut pratiquer :

un report en avant : mais seulement dans la limite de 1000000 majoré de 50% du benefice excèdent ce seuil. La faction du déficit non déduite du fait du plafonnement est imputable sur les bénéficessuivants sans limitation de

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