Devoir D003, cas pratique de droit

Cas pratique :

Sujet

MR et Mme Caramel ont créé leur restaurant l’année dernière, alors qu’auparavant, Monsieur avait

été gérant de SARL pendant 15 ans. Ils exploitent leur fonds de commerce dans un grand local

appartenant à M. Vernon. Ils viennent vous consulter pour les aider à résoudre plusieurs difficultés

d’ordre juridique, auxquelles ils sont successivement confrontés.

1. Ils souhaiteraient transformer rapidement l’arrière-salle du restaurant en discothèque. Comment

doivent-ils procéder à l’égard de M. Vernon ? Qui pourrait s’opposer à leur projet ?

Mr et Mme Caramel étant locataires de Mr Vernon pourraient avoir recours à la déspécialisation leur

donnant le droit de changer d’affectation des lieux loués en cours de bail. Dans leur cas, la discothèque

n’étant ni connexe ni complémentaire au restaurant, cela sera une déspécialisation plénière qui est une

procédure exceptionnelle nécessitant l’autorisation du bailleur avant de faire les travaux.

L’autorisation doit se faire par un acte extrajudiciaire et Mr Vernon dispose de 3 mois pour l’autoriser ou le

refuser. Pendant ce délai Mr et Mme Caramel devront avertir les créanciers inscrits sur le fonds de

commerce de cette procédure afin de pouvoir demander au juge des garanties de paiements dans le cas où

la déspécialisation peut porter préjudice aux recouvrements de leur créance.

Ce projet doit être justifié par une conjoncture économique et les nécessités d’une organisation rationnelle

de la distribution.

En cas de contestation de la part du bailleur ou des créanciers, c’est le TGI du lieu du local loué qui jugera

de la recevabilité du motif du refus.

Dès l’acceptation, le locataire pourra effectuer les travaux cependant la déspécialisation permet au bailleur

d’augmenter le loyer immédiatement de manière déplafonnée.

2. Les travaux envisagés sont coûteux, il leur faudra emprunter l’argent nécessaire à leur banque. Le

banquier propose bien un prêt de 50 000 euros, mais à condition que les exploitants lui consentent une

garantie. À laquelle pensez-vous ?

Mr et Mme Caramel pourraient évoquer une garantie classique doit le cautionnement personnel des deux

époux ou seulement l’un d’entre eux mais la garantie la plus adaptée à leur besoin serait le nantissement du

fonds de commerce. Mr et Mme Caramel pourront mettre le restaurant en gage sans dépossession comme

garantie pour la banque.

Le contrat de nantissement doit être rédigé sous forme d’un écrit au sens civil du terme et doit être

enregistrer dans un registre spécial des nantissements, tenu au greffe du tribunal de commerce du lieu de

situation du restaurant dans les 15 jours de la date du contrat sous peine de nullité, et prend effet à sa date

d’inscription sur le registre.

Le nantissement porte sur les éléments incorporels et non sur les éléments corporels et donne par

conséquent une meilleure garantie pour la banque.

3. Quelques temps plus tard, les travaux ayant été faits, si les exploitants décident de vendre leur fonds

de commerce, quelle(s) précaution(s) doit-on conseiller à l’acquéreur du fonds pour éviter les

mauvaises surprises ? À l’inverse, de quelles garanties de paiement les époux Caramel peuvent-ils

bénéficier ?

L’acquéreur doit vérifier la présence de toutes les mentions obligatoires dans l’acte de vente soit toutes les

informations sur l’origine de propriété du fonds de commerce, les informations sur la solvabilité du

vendeur, le chiffre d’affaire et les bénéfices nets au cours des trois dernières années d’exploitation et le

consentement de Mr Vernon le propriétaire des murs car sans celui-ci le contrat de vente ne peut

s’effectuer. L’acquéreur doit également vérifier si l’acte de vente a été publié dans un JAL dans les 15 jours

de la date de l’acte, afin de permettre aux créanciers dans un délai de 10 jours après la dernière publication

de faire opposition. S’il paie avant ce délai, les créanciers pourraient lui réclamer la même somme, ce qui

lui reviendrai à payer deux fois la vente.

Les époux Caramel dispose de la garantie du privilège du vendeur de fonds de commerce, qui est un écrit

inscrit sur un registre spécial, tenu au greffe du TC du lieu de situation du fonds, dans un délai de 15 jours

à compter de la date de vente mais étant fractionné il est conseillé de compléter par la garantie de

l’inscription résolutoire qui leur permet la restitution du fonds en restituant la somme déjà versée par

l’acquéreur ou la encore la garantie du nantissement conventionnel consenti par l’acheteur donnant

l’avantage de ne pas être fractionné même si le privilège est établi.

4. Le restaurant est estimé à 90 000 euros, dont 40 000 euros pour les éléments incorporels et 10 000

euros pour le stock. L’acquéreur propose de payer 30 000 euros au

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