Fiche sur le contrat de travail

Le contrat de travail :

-Le CDI : MENTIONS OBLIGATOIRES

                      Désignation des deux parties (identité et adresse de l’entreprise et du salarié

                      Nature du contrat et poste occupé

                      Nom de la convention collective de l’entreprise

                      Date d’effet ; Lieu de travail

Période d’essai sous différentes catégorie (ouvrier, agent de maitrise, cadres)

Temps complet = 35 h hebdo 52 sem / 12 mois = 151,67 h mensuelles

-La rémunération en mensuel brut avec la classification et le coefficient

-Le droit aux congés payés ; -Les noms et adresses des organismes sociaux (Prévoyance et caisses de retraite)

2.Les contrats précaires : CDD / CT

Le CDD doit être obligatoirement écrit et remis au salarié dans les 2 jours qui suivent l’embauche

Obligatoire : -Le motif du recours soit : Accroissement temporaire d’activité (exemple : fêtes de fin d’année).

LA DUREE D’UN CONTRAT

 Précis (dates de début et de fin)  ;       imprécis = La durée minimale (fin du CDD au retour du salarié absent)

La période d’essai CDD = 1 jour/semaine de travail (Indemnités de fin de contrat = 10% de la rémunération totale brute)

• Contrat <ou = à 6 mois : 2 semaines
• Contrat >à 6 mois : 1 mois

GESTION ADMINISTRATIVE DU PERSONNEL DE LA PME

Exonérations des cotisations sociales et patronales

• Pas d’indemnités de fin de contrat
• Salarié non pris en compte dans les effectifs
• Salaire = % du SMIC selon l’âge
• Aides Pôle emploi

L’employeur a pour obligation

• Formation du jeune
• Donner un tuteur
• + Maitre d’apprentissage

B.LES FORMALITES D’EMBAUCHE

               1.Les papiers administratifs : -Carte d’identité, Attestation de sécurité sociale, RIB, + Fiche d’aptitude médicale, + RQTH

-Diplôme ; Photo ; Attestation du dernier employeur ; Derniers bulletins de salaire ; Casier judiciaire ; Inscription à un ordre ; Permis de conduire

3.Le Registre Unique du Personnel –RUP

Renseignements obligatoires

• Nom et prénom
• N° de sécurité sociale
• Nationalité
• Date de naissance
• Sexe
• Emploi et qualification
• Date d’entrée et de sortie
• Type de contrat

          + Pour les travailleurs étrangers le numéro d’autorisation de travail.

IL Y A 3 CATEGORIES DE PERSONNEL

-Suivi individuel Renforcé

-Suivi individuel Adapté

-Suivi Individuel Simple

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