Commentaire - Cass, Soc, 20 décembre 2017, n°16-17199 :

Commentaire - Cass, Soc, 20 décembre 2017, n°16-17199 :

L’article L. 1226-9 du Code du travail précise que « le licenciement ne peut intervenir qu’à la condition pour lui de justifier soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ».

En l’espèce, le salarié est en arrêt de travail par suite d’une maladie professionnelle. L’employeur le licencie en invoquant dans sa lettre des agressions verbales et physiques ainsi que des gestes déplacés envers des collègues de travail. L’employeur aurait pu qualifier ces faits de faute grave mais ne l’a pas fait, se plaçant sur le terrain de la cause réelle et sérieuse, et, tout en dispensant le salarié de son préavis, le lui a rémunéré.

La faute grave n’étant pas retenue par l’employeur dans la lettre, en violation du Code du travail, le salarié décide de saisir le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître la nullité du licenciement.

La cour d’appel rejette sa demande et considère le licenciement comme justifié. Elle rappelle dans son arrêt « il est du rôle du juge de donner aux faits invoqués au soutien du licenciement leur véritable qualification » et qu’ils ne peuvent s’en tenir à la lettre de licenciement, qui emploie le terme de « licenciement pour cause réelle et sérieuse ».

La Cour de cassation a dû répondre à la question suivante de savoir si :

Le juge est-il autorisé, malgré les termes précis de la lettre de licenciement, à intensifier une sanction prononcée par un employeur, en la requalifiant ?

La Cour de cassation rappelle « le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur ».

1. L’étendue du pouvoir du juge

1. Le rôle du juge en matière de qualification des faits

L’article 12 alinéa 2 du Code de procédure civile précise que « le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient retenu ». 

La Cour de cassation impose aux juges du fond de requalifier les faits lorsque l’employeur a commis une erreur. Ainsi, le juge a le pouvoir de modifier une faute lourde en faute grave ou simple, ou une faute grave en faute simple. Seulement s’il considère que le degré de qualification retenu est trop « sévère » au regard des faits invoqués.

Mais, il ne peut pas procéder au sens inverse, en requalifiant une faute simple en faute grave ou lourde.

1. L’impossibilité pour le juge d’aggraver la qualification

La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt les règles relatives au licenciement d’un salarié pendant une suspension de son contrat par suite d’une maladie professionnelle. En effet, la qualification d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maladie professionnelle.

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