Code du travail cas

Questions de compréhension :

1. a. Selon l’article 1001 du Code du travail, la sentence arbitrale est sans appel, donc sous réserve d’un règlement entre les parties, la résolution d’un grief passe par une décision arbitrale finale et sans appel. (Fernand Morin, Rodrigue Blouin, Jean-Yves Brière et Jean-Pierre Villaggi. Droit de l’arbitrage de grief, 6ème édition, page 179)

b. Il est possible de porter en révision judiciaire une décision arbitrale lorsqu’une partie peut croire qu’à cette occasion l’arbitre a excédé les limites de son champ de compétence juridictionnelle. Par ailleurs, le tribunal qui exerce ce contrôle ou cette révision, apprécie la légalité de la décision de l’arbitre et non pas son opportunité, et peut retourner le dossier au même arbitre ou à un autre arbitre si la décision est révisée, toutefois il ne s’agit pas d’un appel de la décision mais plutôt d’un retour à la case de départ du processus arbitral. (Fernand Morin, Rodrigue Blouin, Jean-Yves Brière et Jean-Pierre Villaggi. Droit de l’arbitrage de grief, 6ème édition, page 179).

2. a. Lorsqu’il s’agit d’un salarié sous convention collective, l’arbitrage de grief demeure le recours exclusif du fait des articles 81.20 Lnt et 100 du C.t en cas de plainte pour harcèlement psychologique. En effet, depuis 2004, la Loi sur les normes du travail intègre d’autorité les articles qui régissent le harcèlement psychologique 81.18, 81.19, 81.20, 123.7, 123.15 et 123.16 à toutes les conventions collectives conclues selon le Code du travail. Toutefois, des dispositions prévues à la convention peuvent en préciser les modalités d’exécution et adapter celles-ci au milieu de travail auquel elles s’appliquent (parag. III.118). (Fernand Morin, Rodrigue Blouin, Jean-Yves Brière et Jean-Pierre Villaggi. Droit de l’arbitrage de grief, 6ème édition, page 222).

b. Selon l’article 81.20 Les dispositions des articles 81.18, 81.19, 123.7, 123.15 et 123.16 sont réputées faire partie intégrante de toute convention collective, compte tenu des adaptations nécessaires. Un salarié visé par une telle convention doit exercer les recours qui y sont prévus, dans la mesure où un tel recours existe à son égard, la liberté de la convention collective des parties est délimiter et réduite en ce qui concerne le traitement de ces dispositions de la loi par voie d’arbitrage à défaut de conclure ensemble un règlement à l’égard d’un grief portant sous ce chef. En effet, les parties ont l’obligation de traiter de cette question (harcèlement psychologique) par voie d’arbitrage, cependant, les parties peuvent convenir des modalités et du processus du traitement de ce type de grief, mieux adapter à leurs besoins et aux milieux du travail. De plus, selon l’article 81.19 de la L.N.T l’employeur a l’obligation de prendre les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique et, lorsqu’une telle conduite est portée à sa connaissance, pour la faire cesser, à défaut de respecter cet article, l’article 123.15 s’applique. L’exemple de la décision Salaberry-de-Valleyfield (Ville) c. Syndicat des Cols Bleus de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield (CSN) [2007] (TA) démontre bien l’application des articles 81.18, 81.19, 81.20, 123.7, 123.15, 123.16 sont réputés faire partie intégrante de toutes conventions collectives.

3. Les questions préliminaires relèvent effectivement du champ juridictionnel de l’arbitre de grief. Trois raisons expliquent et justifient Cette approche basée sur la théorie

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