Code du travail : Les 35 heures sont-elles un maximum ?

Les 35 heures sont-elles un maximum ?

Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

La durée du travail a été l’objet, le 22 mars 1841, de la première loi sociale en France limitant à 12 heures le travail des enfants âgés de 12 à 16 ans. Elle fut suivie par celle du 2 novembre 1892 portant à 11 heures par jour le travail des femmes et des enfants de 16 à 18 ans.

En 1906, les revendications salariales aboutissent au droit au repos hebdomadaire, trente ans plus tard sont institués les 40 heures par semaine et les congés payés . L’ordonnance du 16 janvier 1982 (loi Auroux) institue la semaine à 39 heures de travail effectif. Les lois du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000 ont porté le durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures à 1607 heures annualisées.

Les préoccupations actuelles portent sur l’aménagement du temps de travail pour pouvoir répondre à une nécessaire flexibilité et c’est cet objet que poursuit la loi du 20 juin 2008 portant réforme du temps de travail.

La question qui se pose est-ce la durée légale du travail peut être dépassée dans le cadre de la réglementation sur les heures supplémentaires ?

Et Est-ce que les 35 h sont « verrouillées » ?

Pour répondre à cette question nous analyserons dans un premier temps la durée légale de travail et les dérogations pour cette durée (I) puis, dans un second temps nous étudierons le déverrouillage de cette durée (II).

I) Les règles applicables en matière de durée du travail :

La loi fixe une durée maximale quotidienne du travail. C’est le nombre d’heures de travail effectif maximum qu’il peut être demandé au salarié d’effectuer par jour. La durée quotidienne du travail s’apprécie dans le cadre de la journée civile, c’est-à-dire de 0 heure à 24 heures.

a) La durée légale du travail : Le temps de travail effectif

Entre dans le calcul de la durée légale du travail, le temps de travail effectif, c’est-à-dire toute période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur, dans l’obligation de se conformer à ses directives sans pouvoir se consacrer librement à des occupations personnelles. S’ils répondent à ces critères, les temps de restauration et de pauses sont considérés comme temps de travail effectif.

Sauf disposition contraire d’une convention ou d’un accord applicable à l’entreprise, ne constitue pas un temps de travail effectif celui consacré à l’habillage et au déshabillage. Toutefois, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par la réglementation, le règlement intérieur de l’entreprise, une convention, un accord collectif ou le contrat de travail du salarié, le temps qui y est consacré - s’il se déroule dans l’entreprise ou sur le lieu de travail - doit faire l’objet de contreparties au bénéfice des salariés : repos, primes. Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.

b) Des dérogations pour les 35 heures :

Il existe déjà de très nombreuses possibilités pour déroger au système des 35 heures ; citons notamment :

- La modulation du temps de travail, qui permet à l’employeur d’adapter la durée hebdomadaire du travail des salariés aux besoins de l’activité de son entreprise avec une répartition des horaires sur une durée supérieure à la semaine et au plus égale à l’année.

Ainsi, cette durée hebdomadaire peut varier au-delà ou en deçà de la durée légale du travail (35 heures) suivant que l’entreprise connaît des périodes de haute ou de basse activité, du moment que, sur l’année, la durée totale du travail n’excède pas 1 607 heures (Art. L. 3122-9 du Code du travail).

La modulation a pour effet de soustraire à la qualification d’heure supplémentaire un certain nombre d’heures de travail qui auraient été qualifiées ainsi en l’absence d’accord de modulation.

- L’organisation de cycles de travail qui permet de s’affranchir d’un décompte hebdomadaire du temps de travail (Art. L. 3122-2 du Code du travail).

- L’instauration d’horaires individualisés qui permettent de faire varier les horaires d’entrées et de sorties de chaque salarié et de les soustraire ainsi à un horaire collectif (Art. L. 3122-23 du Code du travail).

- Les techniques de dérogation prévues le plus souvent par les Conventions collectives, qui permettent de déroger à la durée légale de travail, notamment par la mise en place

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