Changement de structure juridique

ROULLAT MARINA

SYLLOGISME 17.12.19.  

        Employée depuis 3 ans au sein d’une entreprise, une salarié à un rythme de travail fixe qui lui convient parfaitement : de 20 heures – 8 heures du matin quarte jours d’affilée, suivis de quatre jours de repos. Cette organisation lui permet de s’occuper de ses enfants lorsque son mari travaille la journée. De plus, elle perçoit donc une prime de nuit mensuelle de 240 euros. L’entreprise vient d’être racheté par un groupe financier. Le nouvel employeur réduit les effectifs de nuit et indique à son employée ses nouveaux horaires : cinq jours d’affilée de 12 heures à 20 heures, suivis de deux jours de repos.

Dans quelle mesure, lors d’un rachat d’entreprise, un employeur peut-il imposer de nouvelles conditions de travails à ses salariés et quelles sont les conséquences d’un refus ?

Lors d’un rachat d’entreprise, l’employeur se doit de transmettre l’information à ses salariés 2 mois avant le rachat, par mail, document écrit ou par une réunion. Le salarié conserve son ancienneté, sa qualification, sa rémunération ce qui lui permet de se prévaloir des avantages individuellement prévus par son contrat s’ils sont plus favorables que ceux prévus par la possible nouvelle convention du fait du changement d’employeur. Si l’employeur souhaite modifier un élément essentiel du contrat de travail comme la rémunération ou la durée de travail, il doit faire une proposition par lettre recommandée avec avis de réception, en laissant une durée adaptée de réflexion à son salarié. Le changement d’un élément essentiel du contrat ne peut être imposé par l’employeur, il peut seulement faire l’objet d’une proposition. En cas de refus, l’employeur pourra renoncer à ce changement ou licencier son salarié, en suivant les règles de licenciement. En revanche, un refus de changement des conditions de travail entraîne une faute professionnelle car cela est relatif à son pouvoir de direction, l’employeur est dans la possibilité de licencier pour faute grave.

En l’espèce, le nouvel employeur souhaite modifier les conditions de travail de Solène mais la modification des conditions de travail entraîne également une perte de salaire pour Solène qui percevait une prime de nuit de 240 €, élément essentiel du contrat. Pour pouvoir mettre en place ce changement, son employeur se doit donc de lui transmettre une lettre recommandée explicite. Il devra ensuite laisser à Solène un délai de réflexion approprié. Après réflexion, si elle souhaite refuser cette proposition l’employeur sera en droit de renoncer à la modification du contrat, ou de la licencier. En cas de licenciement, il devra respecter la procédure de licenciement, le préavis et verser les indemnités de licenciement.

        En conclusion, l’employeur se doit de lui faire une proposition car il sagit d’éléments essentiels de son contrat. Solène est en parfait droit de refuser cette proposition mais ce refus pourrait engendrer un licenciement.

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