Cas pratique de droit

LES FAITS :

Mathilde salariée d'un grand groupe est assistante de Jacques qui est directeur commercial, ils ont une collaboration efficace. Brusquement et sans raison Jacques se met a critiquer le travail de Mathilde et se met a confier son travail a d'autre membre de 'l'équipe. Jacques et ses collaborateur se mettent a éviter Mathilde. Mathilde perd ses moyens et sa confiance en elle ; elle tiendra deux ans avant de démissionner sans se défendre suite a un passage dépressif.

PROBLEME DE DROIT :

Que encours l'employeur en cas de non respect a son obligation de prévention de risque lies a la santé et la sécurité de ses salariés ?

REGLES DE DROITS :

Article L1152-1 « Aucun salarie ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de comprmettre son avenir professionnel. »

Article L 4121-1 « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et proteger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesure comprennent :

- des actions de prévention des risques professionnels ;

- des actions d'information et de formation ;

- la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstance et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Sanction encourues par les auteurs :

Sanction disciplinaire :

Tout salarié du secteur privé ayant commis des agissements de harcelements moral est passible de sanctions disciplinaires.

Il en est de même pour un agent public responsable de même agissements, selon les procédure de sanction applicable au secteur public.

Sanction civile :

L'auteur de harcèlement moral peut devoir versé à sa victimes des dommages et intérêts.

Sanction pénale :

Le harcèlement moral est un délit punis de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000€ d'amende.

RESOLUTION :

L'employeur à une obligation de résultat il se doit de prendre les mesures nécessaire pour assurer la sécurité et la protection de ses employé en matière de santé physique et mental, en mettant en place de la formation et de la prévention des risque encourue pour un salarié qui harcèle un autre salarié. En cas de manquement à ses obligation le salarié peut réclamer des dommages et intérêt.

Dans notre cas Mathilde aurais pu saisir le conseil des prud'homme et demander des dommages et intérêt au vus de son harcèlement moral exerce par Jacques.

...