Situation juridique

Situation juridique à résoudre

1-Carole FRACHET, responsable du service recherche et développement de la société PELUCHETTE souhaite mettre sur le marché des peluches destinées aux enfants de plus de 18 mois.

Elle souhaite savoir les démarches à entreprendre avant de mettre ses peluches en vente libre.

Seul les jouets respectant les exigences de sécurité peuvent être mis en vente d'après le décret n°89-62 du 12 septembre 1989 du code de la consommation.

D'après l'article 212-1 du code de la consommation les conditions général de sécurité des produits impose des vérifications à effectuer par le responsable de la première mise sur le marché.

Le producteur doit fournir au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérent à un produit pendant sa durée de vie et il doit adopter les mesures qui lui permettent de se tenir informé des risques et informer les clients de ces risques d'après l'article

221-1-2.

L'article 223-3 du code de la consommation impose que les produits soit étiquetés, qu'il y est une notice explicative, que les coordonnées du producteur soit divulguées, que le conditionnement soit aux normes, et que le produit réponde aux normes européennes.

2-Que devra faire Carole FRACHET avant de mettre ses peluches en vente ?

Carole F devra s'assurer que ses peluches sont aux normes européennes, qu'elles ne présentent aucun risque pour les enfants (pas d’oeils capables d'être avaler, pas de produits nocifs, un emballage conforme) et elle doit également s'assurer que la notice des peluches face apparaître les coordonnées du producteur.

3-Carole F court-elle des risques si elle ne respecte pas ces règles ?

Si Carole F ne respecte pas les règles de sécurité les peluches peuvent-être retirées de la vente par le ministre de la consommation et si ces peluches s'avèrent avoir des effets néfastes sur les enfants elle pourra écoper d'une amende et se voir perdre l'exercice de son activité.

4-Un arrêté à eu lieu en vu de juger Monsieur X sur la vente de ses jouets et de ses armes :

a) En effet celui-ci n'a pas été en mesure de produire un justificatif attestant que les produits avaient été vérifiés sur la base des exigences de sécurité d'après l'article 212-1 du code de la consommation de plus les revolvers qu'il commercialisait n'avait pas été vérifié et enfreignait le code de la consommation et n'était pas conforme aux exigences essentielles de sécurité du décret du 12 septembre 1989.

b) La cour d'appel à condamné à 50000 euros d'amende la société A et l'a ordonnée à des mesures de publication et de confiscation car c'est elle qui à fournit au magasin L les amorces non conforme et non M.X.

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