Protection Consomateur

Etude Economie droit : La protection des consommateurs.

Document 1 : le Bilan 2011 du baromètre des Réclamations

(http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consommation)

1. Quelles sont les missions de la DGCCRF ?

La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) exerce ses missions autours de trois actions :

• La régulation concurrentielle des marchés

• La protection économique des consommateurs

• La sécurité des consommateurs

2. En quoi consiste la protection économique des consommateurs ?

La DGCCRF veille à assurer la qualité des produits et des services proposés aux consommateurs : règles d'étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, contrôle des falsifications et tromperies.

3. Quels sont les secteurs sur lesquelles se concentrent les plaintes des consommateurs ?

• La commercialisation des produits alimentaires (notamment vente à distance et commerce électronique)

• La communication téléphonie

• Les travaux et réparations à domicile

• Le secteur transports/véhicules

Document 2 : Une septuagénaire obstinée est parvenue à obtenir la somme mirobolante promise dans une lettre publicitaire

( http://www.rtl.fr/actualites/article/elle-obtient-les-10-000-euros-promis-dans-un-courrier-7736131809)

4. Rappelez les faits

En 2006, Lucienne Harley reçoit un courrier publicitaire de la société Duchesne lui annonçant qu’elle a gagné 10 000 €. Devant le refus de la société, elle saisit le tribunal d’instance de Lisieux qui condamne la société Duchesne à lui verser les 10 000 €.

En mars 2008, La cour d’appel de Caen revient sur cette décision.

Lucienne Harley poursuit alors son procès devant la cour de cassation et en juillet 2010, cette dernière casse la décision de la cour d’appel

En novembre la société Duchesne a été condamnée à lui verser son dû.

5. Quels sont les motifs invoqués par la cour de cassation, par la cour d’appel pour condamner la société Duchesne ?

La cour de cassation précise que l'existence d'un aléa sur le versement du chèque n'était pas clairement mise en évidence".

La cour d’appel indique que le courrier laissait entendre que le pré-tirage avait déjà effectué et que le gain était définitivement acquis.

Document 3 : La justice déclare la vente liée déloyale en toutes circonstances

(http://non.aux.racketiciels.info/media/document/Jugement-Marty-Samsung-20120110.pdf)

6. Expliquez ce qu’est la vente liée

La vente liée dans le cas d’achat de matériel informatique consiste à vendre au consommateur un ordinateur ainsi que des logiciels préinstallés sans lui laisser la possibilité d’accepter ou non l’offre.

7. .Rappelez les faits

Un consommateur a acheté un ordinateur Samsung dans une grande surface. Il ne souhaitait

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