Modèle de contrat de remplacement en exercice libéral par une infirmière DE inscrite au Tableau du Conseil de l’Ordre

Modèle de contrat de remplacement

en exercice libéral par une infirmière DE inscrite au Tableau du Conseil de l’Ordre

NLR : les parties en rouge sont à compléter, ou présentent des alternatives à choisir

Entre

M / Mme / Melle X... (indiquer les qualité, prénom, nom), Infirmière Diplômée d’Etat inscrit au Tableau du conseil de l’ordre sous le n° xxx xxx exerçant à l’adresse xxx...

d'une part, et

M / Mme / Melle Y ... (indiquer les qualité, prénom, nom), Infirmière Diplômée d’Etat, résidant à l’adresse xxx , inscrit au Tableau du conseil de l’ordre sous le n° xxx xxx et immatriculée à l’URSSAF sous le n° xxx

d'autre part,

PREAMBULE

Face à l'obligation déontologique qui est la sienne d'assurer la permanence des soins, M / Mme / Melle X a contacté M / Mme / Melle Y, infirmière remplaçante, pour prendre en charge, lors de la cessation temporaire de son activité professionnelle habituelle, les patients qui feraient appel à elle.

Pour permettre le bon déroulement de ce remplacement, M / Mme / Melle X met à la disposition de M / Mme / Melle Y son cabinet de consultation, sis ... (adresse) et son secrétariat.

M / Mme / Melle Y assume de ce fait toutes les obligations inscrites dans le code de déontologie. Il / Elle ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er : Périmètre du remplacement

Dans le souci de la permanence des soins, M / Mme / Melle X charge M / Mme / Melle Y, qui accepte, de la remplacer temporairement auprès des patients qui feraient appel à elle.

Les patients devront être avertis, dès que possible, de la présence d'une infirmière remplaçante et notamment lors de toute demande de visite à domicile ou de rendez-vous au cabinet médical.

M / Mme / Melle Y devra consacrer à cette activité tout le temps nécessaire selon des modalités qu'il/ elle fixera librement (1).

Durant la durée du remplacement, M / Mme / Melle Y s’engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’exercice de la profession, et à maintenir son activité dans des limites telles que les patients bénéficient de soins consciencieux, éclairés, attentifs et prudents, conformes aux données actuelles de la science.

Article 2 : Durée et période du présent contrat

Le présent contrat de remplacement est prévu pour une période de ... mois (ou jours) s'étendant du jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa compris.

Article 3 : Mise à disposition des locaux professionnels

Pour les besoins d'exécution de ce présent contrat, M / Mme / Melle Y aura l'usage des locaux professionnels, installations et appareils de M / Mme / Melle X sans contrepartie de loyer.

M / Mme / Melle Y s'abstiendra de toute dégradation, comme de toute modification et changement de distribution des lieux. Il ne pourra procéder à des installations de quelque nature qu'elles soient sans l'assentiment exprès de M / Mme / Melle X.

M / Mme / Melle Y devra restituer les locaux, le matériel et le mobilier professionnels dans l'état où il les aura trouvés lors du début du remplacement. Un inventaire, contradictoirement dressé entre les parties, est annexé au présent contrat et fera preuve de l'état des lieux et du matériel.

Pendant la durée du remplacement, M / Mme / Melle X assumera tous les frais professionnels comme s'il exerçait dans les lieux (soit loyer, gaz, personnel, taxes, téléphone, eau, électricité, etc.…) à l'exception des frais personnels de M / Mme / Melle Y tels que : frais de voiture, d'hébergement et nourriture, assurance maladie, vieillesse, frais aller-retour du domicile habituel au lieu de remplacement, frais de téléphone privé (Ne conserver que les frais personnels reconnus comme tels par les 2 parties).

Article 4 : Responsabilité et assurance

M / Mme / Melle Y exerçant son art en toute indépendance sera seule responsable vis-à-vis des patients et des tiers des conséquences de son exercice professionnel

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