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Annulation du mariage

L'annulation et le divorce sont deux procédures distinctes mettant toutes deux un terme au mariage sauf que l’annulation de mariage a des conséquences juridiques beaucoup plus lourdes nous verrons ce point par la suite.

 La notion d’annulation de mariage se définit comme étant « un mariage qui ne respecte les conditions légales du mariage donc celui-ci est invalide » donc par la suite le mariage peut être contesté et annulé . L’annulation de mariage emporte par la suite des conséquences particulières que nous verrons par la suite.

Cependant, dans quels cas peut-on demander l'annulation du mariage ?

1. Les cas d’annulation de mariage

Le Code civil liste un certain nombre de situations dans lesquelles un contrat de mariage peut être annulé. Parmi ces cas, on distingue ceux qui entraînent :

• la nullité relative du mariage et qui ne peuvent être soulevée que par les époux (2 cas) :

• Lorsqu’il y a présence d’un vice de consentement (tromperie sur l’identité).
• Le second cas de nullité relative concerne le défaut d’autorité parentale exemple (si l’époux ou l’épouse est mineur).

• la nullité absolue du contrat qui peuvent être soulevée par toute personne intéressée : il peut, par exemple, s'agir des parents des mariés, des enfants, des amis ou du procureur de la République. Les cas de nullité absolue sont quand à eux plus nombreux :

• La bigamie : L'article 147 du Code civil prévoit qu' « on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». Il est donc possible d'agir en nullité du mariage si, lors de sa célébration, l'un des conjoints était déjà marié.
• Le mariage gris : Malheureusement fréquent, le « mariage gris » désigne en pratique une union par laquelle l'un des époux trompe l'autre sur ses sentiments dans l'objectif de se marier avec un conjoint français pour obtenir la nationalité française ou un titre de séjour. Il s'agit d'un mariage à but migratoire ou de régularisation qui repose sur une « escroquerie sentimentale ». Il se distingue ainsi du « mariage blanc » par lequel les deux conjoints s'accordent sur cette tromperie. L'annulation d'un mariage gris est possible pour l'époux lésé, mais la procédure est longue.

1. Les démarches

L'annulation d'un mariage nécessite une action en justice et le recours à un avocat. C'est donc lui qui prendra en charge votre dossier et accomplira les formalités nécessaires pour mener à bien la procédure d'annulation. Le tribunal compétent pour faire annuler un mariage est le tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence des époux.

1. Les délais

En cas de nullité relative du mariage, seul l'époux concerné peut agir. Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la date du mariage.

Dans les autres situations (polygamie, mariage blanc...), le délai pour agir est plus long : 30 ans à compter de la célébration du mariage. Dans ce cas, toute personne intéressée peut agir pour le faire annuler (parent, enfant issu d'un précédent mariage, etc.).

1. Les conséquences suite à l’annulation d’un mariage

L'annulation d'un mariage a plusieurs conséquences tant sur le plan juridique que financier. Voici ses principaux effets :

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