Loi pour la protection des données personnelles

Une loi pour renforcer «la protection des données personnelles» des citoyens sur Internet sera «soumise au Parlement l'année prochaine», a indiqué le premier ministre Jean-Marc Ayrault à l'issue d'un séminaire intergouvernemental sur le numérique qui s'est tenu jeudi à Gennevilliers.

Ce texte risque de cogner avec le projet de règlement européen également consacré à la protection des données personnelles qui devrait être examiné par le Parlement européen en avril. Cependant, en attendant que la nouvelle législation européenne entre en vigueur, au plus tôt fin 2015, le gouvernement français veut agir vite. Le projet de règlement européen prévoit notamment le «droit à l'oubli» numérique et l'information des utilisateurs de service Internet, en cas de failles de sécurité. Dans l'intervalle, la législation française devrait avancer.

Le gouvernement souhaite «accorder une place et des pouvoirs plus importants à la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) pour établir un environnement de confiance pour nos concitoyens dans l'utilisation des outils numériques». Pour l'instant, le pouvoir de sanction financière de la Cnil est limité à 150.000 euros, contre plusieurs millions d'euros dans les autres pays de l'Union, pour les sanctions les plus sévères. Surtout, en voulant renforcer les pouvoirs de l'autorité de contrôle, le gouvernement adopte une position paradoxale. En effet, Fleur Pellerin, ministre des PME, de l'Innovation et de l'Économie numérique, a nommé Gilles Babinet, comme «Digital Champion». À ce titre, il représente la France auprès de la Commission européenne pour les enjeux du numérique. Mais ce dernier a mis en cause l'existence même de la Cnil. Il souhaite réformer voire «fermer la Cnil», qui «avec sa régulation excessive est un ennemi de la Nation», dans un entretien à L'Usine Nouvelle. Et il vient de rendre public un rapport pour le «New Deal numérique», commandé par l'Institut Montaigne. Mais le «think tank» prend ses distances vis-à-vis de Gilles Babinet et assure que ses déclarations sur la Cnil ne sont pas celles de l'Institut Montaigne.

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