Les relations intracommunautaires

Les relations intracommunautaires

        Au sein de l’U.E les entreprises effectuent la plupart de leurs échanges commerciaux librement, sans formalités ni contrôle aux frontières.

Elles n’établissent pas de déclaration en douane.

Toutefois la douane doit continuer à exercer ses deux fonctions :  

• Etablir des statistiques du commerce extérieur
• Surveillance du respect des règles fiscales concernant la TVA.

La DEB (déclaration d’échange de biens) entre les Etats membres de l’UE permet de répondre de façon unique et allégée aux obligations de ces 2 objectifs.

I° Etablissement des statistiques du commerce extérieur.

• Traité de Maastricht 1993 (marché unique)

Depuis 1993 seuls les échanges entre la France et les pays extérieurs à l’UE continuent à être déclarés en douane.

En revanche, le dispositif intrastat impose des déclarations aux entreprises dont les transitions dépassent les 150 000 €. Ces déclarations d’échange de biens (DEB) mensuelles ne comportent qu’un nombre limité de données indispensables à la statistique afin de limiter la charge administrative des entreprises.

II° Fonctionnement de la TVA

TVA = Impôt indirect, général qui frappe la valeur ajoutée au niveau de chaque entreprise.

Quand l’entreprise achète des biens et services elle verse la TVA à ses fournisseurs.

L’entreprise collecte la  TVA auprès de ses clients à l’occasion de ses ventes puis la reverse à l’administration fiscale déduction faite de la TVA payée sur les achats.

Ex : Calcul de TVA 19.6%

Entreprise forestière -> scierie -> fabriquant de meuble -> détaillant

• Principes généraux de l’UE

               M ->        Livraison / Vente dans l’UE / Acquisition de l’UE       -> X      

Le fait générateur se produit différemment selon la nature de l’acheteur.

• Acheteur privé/particulier : La TVA est due dans le pays d’achat.

Ex : Lorsqu’un français voyage en Allemagne il paye la TVA allemande.

Mais 3 exceptions :

• Boutiques Duty-free

• Voitures neuves taxées dans le pays de destination ou d’immatriculation

• Vente à distance, TVA du pays de destination.

• Acheteur assujettie/entreprise : La TVA est due dans le pays de destination.

Ex : Une entreprise française achète des produits anglais, ils lui sont facturés HT par le fournisseur étranger, elle payera la TVA au taux français.

Mais 2 cas particuliers :

• Opérations de sous-traitance ; le travail effectué par le façonnier est facturé HT au donneur d’ordre qui déclare le montant des travaux de sous-traitance auprès des services fiscaux de son pays et paye volontairement la TVA due sur le travail au taux du pays de destination. Si les produits finis sont expédiés dans un autre Etat membre ils seront taxés à la TVA de ce 3ème Etat au montant de la totalité de la facture.

E française           →        couturier italien

                                   ↙                           ↻

          Régule la TVA en France             Facturé hors taxe

• Prestations de service relatives au déplacement physique de marchandise ; taxées dans l’Etat membre de départ des marchandises.

Le prestataire est redevable de la TVA.

Ex : Une entreprise espagnole conclue une livraison en France, elle assure le transport et confie cette prestation à un transporteur routier espagnol, ce dernier facturera ses prestations TTC au taux espagnol.

III° Les obligations des opérateurs.

• Obligations fiscales

Les opérateurs doivent disposer d’un numéro d’identification fiscale que l’acheteur est obligé de fournir à son fournisseur pour bénéficier du régime transitoire de la TVA.

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