Les règles de droit sont-elles obligatoires?

INTRODUCTION

En droit, une personne morale est une entité juridique abstraite, généralement un groupement, dotée de la personnalité juridique, à l’instar d’une personne physique (un être humain).

Une personne physique est, au sens du droit, une personne humaine à laquelle on a attribué la jouissance de droits. L'appellation dans les juridictions de common law est celle de natural person (littéralement, « personne naturelle »).

regles de droit st-elles obligatoires ? Non, car droit n'existe pas elles prévoient une sanction adaptée au non respect de cette règle

contrat = pareil, a une force que si les personnes respectent le contrat

droit en France, fonctionne grace à la langue (mots utilisés dans le droit), langue = support d'existence du droit car regles de droit s'ennoncent

→ droit n'est pas traduisible

regles sont differentes selon pays, car outils differents selon pays

processus creation du contrat France, art 1108 : capacité des parties

objet,

cause,

consentement

quand redige contrat, le rediger dans la langue du systeme qui le dirige

si on veut traduire un contrat, faut prevoir : une version originale qui fait foi devant juridiction et une version informative

toutes les versions ne se valent pas

Systeme francais : le plus abouti de la tradition similiste / civiliste ( droit romain ecrit dans des codes)1er a voir ete edifié par Napoléon pas de synonymes dans droit français

droit anglais : comon law quebec : 2 version = similiste et comon law

Art 1134 convention convention = contrat ?? utilise pas mot contrat

Pothier : juriste, employait contrat et convention indifferement resiliation different resolution : terme qui met fin à un contrat

resiliation : contrat detruit pour l'avenir

resolution : detruit contrat pour l'avenir, mais accident grave donc detruit contrat dés l'origine ( cas faute grave contractant )

different d'annulation du contrat : condition validité contrat n'ont pas reunis à l'origine donc le contrat n'a jamais existé. Art 1108 Code civil

4 conditions de validité du contrat :

objet = chose sur laquelle porte le contrat, permise par la loi

cause = pq on fait le contrat ( ex : acheter maison pour y vivre : ok, pour faire maison close : non, par permis par le loi)

consentement des parties

capacités des parties = majeur, pas sous tutelle, sain d'esprit

droit anglais = droit jurice prudentiel / pas de code

juges ne sont pas necessairement juristes, donc comon law = lié par le precedent, regles de droit non ecrites, mais coutumieres, se construit par decisions de justices qui apportent precision à une regle, decision de justice ne peut pas contredire une decision de jurice prudence precedente, uges font nuances, jugement anglais, explique tout le jugement

termes juridiques = termes communs avec synonymes → c'est pourquoi peut pas traduire en anglais

→ Droit depend langue et territoire -- territoire sur lequel produit effet et langue utilisée

qu'est ce que commerce international ? Pq commerce international ?

Pb : transfert contrat ou personne morale dans un autre systeme juridique pour ca, crée conventions internationales entre tous systemes juridiques au monde

→ pas ratifiées de la meme maniere entre tous les pays

I . La hierarchie des normes francaises

(en Angleterre, pas de hierarchie des normes)

Traité UE : du point de vue de l'UE

Constitution : texte fondateur / base du droit français point de vue conseil constitutionnel

Convention internationale : Art 55 de la Constitution : traité internationaux …... quand litige entre constitution et convention internationale c'est la constitution qui prevoi

« Directive »

Reglement europeen :

Loi : l'expression de la volonté generale / souveraineté populaire

Principes generaux du droit

Decret pris en conseil d'etat (= conseil des ministres) : 1er ministre + ministres

Decret ministériel : texte à vocation general pris par un ministre

L'arreté ministériel : texte à vocation individualisé pris par un ministre

L'arreté préféctoral :

L'arreté municipal :

juriste allemand, Kelsen, qui a fait hierarchie des normes. les normes inferieures doivent respecter la norme principale : la constitution

la constitution fait reference à des textes complementaires, qui sont hors de la Constitution =

Declaration des Droits de l'Homme 1789

Préambule de 1946

Charte de l'environnement 2005

quand dans un texte juridique fait reference à un autre, il fait parti …../ il a la meme valeur que le premier

mais pb : Decrets + arretés dependent tribunal administratif = connait limite naturelle d'appreciation : la loi

juge administratif redecouvre les gds principes du droit = principes generaux du droit

ex : loi ne peut pas etre retroactive

Juridiction

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