Le roi de France; un monarque absolue ?

SEANCE 7 : LE REGIME DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

CE 19 mai 1933 Benjamin 

faits : arrêtés maires de Nevers qui interdit une conférence littéraire publique du sieur Benjamin

procédure : requetes du sieur Benjamin et syndicat d’initiative de Nevers Nièvre

pb de D : un maire peut il prendre des mesures de police conduisant à interdire une conférence publique pour motif de maintien de l’ordre public

solution : NON

motivation : maire doit concilier execice de ses ^v avec respect liberté de réunion

maire ses fondé surz ce que la venue du Sieur René Benjamin à Nevers était de nature à troubler OP

pas degré de gravité

excès de pv du maire

portée :

illégalité arrêté pris par maire pr interdite conférence littéraire

mesures police générale maire pcq sont restrictives de liberté, ne peuvent intervenir ss raison impérative

leur légalité interne obéit à double exigence de nécessité et de proportionnalité (atteinte portée aux libertés doit être proportionnée à gravité motifs qui l’ont rendue nécessaire)

Disproportionné, autres moyens de mtn ordre public moins attentatoires et + proportionnés

pas degré de gravité qui justifie interdiction conférence

CE, 9 novembre 2015, Association générale contre le racisme et pr respect de l’identité française chrétienne

faits : interdiction au moyen circulaire par ministre de l’intérieur portant sur la « lutte contre racisme et l’antisémitisme »

procédure : requête de la SARL les productions de la Plume et M.B M’A M’A pr annuler pr REP circulaire

pb de D : un ministre de l’intérieur peut il prendre une mesure de police admi interdisant représentation spectacle qui risque trouble à OP

solution : OUI

motivation :

possibilité prendre mesures NAP pr prévenir commission infractions pénales susceptibles constituer trouble à OP ss porter atteinte excessive à exercice par citoyens de leurs libertés fondamentales

circulaire rappelle aux préfets, peuvent légalement interdire représentation spectacle ds cas ou risque que soient tenus propre et gestes de nature à porter atteinte à dignité de la personne humaine est établi avec degré suffisant de certitude

ministre de l’intérieur n’a pas méconnu étendue de se pv de police ni méconnu ppe de nécessité et proportionnalité auxquels est subordonnée édiction de mesures de police

portée :

aboutit au triple test de proportionnalité :

mesure police admi légale que si NAP : nécessaire, adaptée et proportionnée

CE, ass, 22 juin 51, Daudignac

faits : arrêté pris par maire de Montauban a soumis à autorisation préalable exercice de la profession de photographe sur la voie publique

procédure : requête du sieur X pr annuler arrêté pr REP

pb de D : maire peut il prendre mesures autorisation exercice de la profession de photographe sur la voie publique?

Solution : NON

Motivation :

pv prendre mesures nécessaires pr remédier inconvénients que ce mode d’exercice de la profession de photographe peut présenter pr circulation et OP

arrêté entaché excès de pv

portée :

une des caractéristiques principales régime répressif PA :

intervention police admi se fait tjr en réaction à un trouble/ risque trouble à ordre public précis et établi

autorité PG ne peut pas subordonner exercice activité à autorisation préalable

PA ne peut prévoir régime d’autorisation à moins qu’un texte législatif l’autorise exprès

Interdiction d’une activité en tt tps et en tt lieu est le + souvent inadaptée et disproportionnée

CE, ass, 20 oct 72, Marabout 

faits : jugement 20 janvier 1970 TA Paris

condamne ville de Paris à verser au Sieur X indemnité de 1000 francs en réparation du préjudice subi par ledit sieur du fait du nn respect des interdictions de stationnement ds voie privée dont son immeuble est riverain car de nombreux automobiles stationnent constamment ds cette voie privée

procédure : requête ville de Paris pr annulation jugement

motivation : services municipaux doivent prendre mesures appropriées réglementaires ou d’exécution pr que D accès riverains soit préservé

insuffisance dispositions prises par ville de Paris a constitué faute lourde de nature à engager sa responsabilité

portée :

l’autorité de police a obligation prendre mesures nécessaires à appli effective de la réglementation

elle doit assurer l’exécution de ses propres décisions et règlements

CE, 23 oct 59, Doublet 

faits : jugement 1er février 1957 TA Nantes, rejette demande Sieur Y Jacques dirigée contre refus maire de Saint Jean des Monts Vendée de prendre arrêté réglementant usage terrain de camping

procédure : requête sieur Y. Jacques tendant à annulation jugement

portée :

qd trouble à ordre public, autorité publique a obligation d’agir, obligation de prendre des mesures de police initiales

...