Le Partenariat - Droit

CHAPITRE 11 : LE PARTENARIAT

I/ QUELLES SONT LES FORMES DE COOPERATION D’ENTREPRISE ?

La coopération interentreprises est un accord entre deux plusieurs entreprises ayant pour objectif de répondre à des intérêts (économiques, commerciaux...) communs. Les accords de coopération permettent de réaliser rapidement des économies d’échelle (ex : baisse des couts d’achat...), de bénéficier d’effets de synergie, d’atteindre plus rapidement la masse critique, de développer l’innovation, d’accroitre la flexibilité, etc...

On distingue la coopération contractuelle de la coopération structurelle (création d’une structure juridique).

La coopération contractuelle comprend:

•La franchise, contrat du droit commercial par lequel une entreprise indépendante « le franchiseur», concède à une autre entreprise indépendante « le franchisé «, le droit d’utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences), généralement contre le versement d’un pourcentage sur son chiffre d’affaires ou d’un pourcentage calculé sur ses bénéfices.

•La concession, contrat commercial par lequel un commerçant indépendant dit «concessionnaire» se procure auprès d’un autre commerçant, fabriquant ou grossiste, dit le «concédant», des marchandises qu’il s’engage à commercialiser sous la marque du concédant, lequel lui confère une exclusivité pour un temps et dans une zone géographique délimitée.

•La sous-traitance, contrat par lequel le «sous-traitant» s’engage, sous la direction d’un entrepreneur principal, à réaliser un travail en sous-oeuvre.

•La cotraitance ou encore Groupement Momentané d’Entreprises (GME), est un accord par lequel deux ou plusieurs entrepreneurs constituent un groupement momentané dans le but d’entretenir entre eux des liens juridiques économiques et financiers.

La coopération structurelle comprend :

•La co-entreprise (ou joint-venture) qui est une entreprise créée par deux entreprises ou plus et détenue à part égale afin de partager des compétences, des technologies, de réaliser des économies d’échelle, etc...

•Le GIE qui est le regroupement d’entreprises préexistantes dans une nouvelle entité juridique dont le but est de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d‘améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité.

II/ QUELS SONT LES AVANTAGES DU CONTRAT DE FRANCHISE ?

La franchise est un contrat du droit commercial par lequel une entreprise indépendante, «le franchiseur», concède à une autre entreprise indépendante, «le franchisé», le droit d’utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences), généralement contre le versement d’un pourcentage sur son chiffre d’affaires ou d’un pourcentage calculé sur ses bénéfices.

Les obligations du franchiseur sont :

•De transférer son savoir-faire c’est-à-dire « ensemble d’informations pratiques non brevetées, testées par le franchiseur, constituant un ensemble substantiel, identifié et secret ;

•De

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