Le Droit De Gréve

II. La grève

III. La grève est un mouvement de contestation collectif, entraînant une cessation totale du travail des grévistes, effectué dans le but d'obtenir

la satisfaction de revendications d'ordre purement professionnel (amélioration des conditions de travail, du salaire, de la sécurité sur les lieux de travail…).

Une collectivité du mouvement : Il suffit de deux personnes. Il n'y a pas grève si l'arrêt de travail concerne un seul salarié sauf s'il s'associe à une grève nationale.

Une cessation totale du travail : Il n'y a pas grève s'il y a cessation partielle du travail (arrêt d'une seule tâche ou cessation du travail seulement à certaines heures) ou un ralentissement volontaire des cadences.

Des revendications d'ordre purement professionnel : Il n'y a pas de grève sans revendication. De même, les mouvements d'ordre politique ou les actions de solidarité envers des personnes qui ne sont pas salariées de l'entreprise ne sont pas des grèves.

B. Mais qui demande le respect de certaines obligations

ATTENTION : les mouvements qui ne respectent pas ces trois caractéristiques ne sont pas des grèves. Les salariés qui y participent ne sont donc pas protégés par le droit de grève et ils peuvent faire l'objet de sanctions de la part de leur employeur.

Le droit de grève doit s'exercer sans abus. Ainsi, si vous êtes gréviste, vous êtes tenu de respecter le travail des non-grévistes. Dans le cas contraire, les grévistes commettent un délit d'entrave qui constitue une faute grave susceptible d'entraîner le licenciement. De même, les actes de violence, voies de fait et détériorations commis pendant une grève constituent des délits pouvant entraîner des condamnations pénales. Les syndicats comme les grévistes sont responsables des abus commis pendant une grève. L'employeur et les non-grévistes peuvent demander réparation devant les tribunaux.

ATTENTION : il n'y a pas besoin de déposer un préavis pour faire grève. Le préavis est néanmoins obligatoire dans la fonction publique et si la convention collective le prévoit.

IV. Les conséquences d’un mouvement de grève

A. Pour les grévistes

Les conséquences de la grève portent sur l'emploi du salarié, et sur son salaire. Le contrat de travail est maintenu pendant toute la durée de la grève, il est uniquement suspendu. Cela veut dire que toutes les obligations des parties respectives sont également suspendues.

Pendant toute la durée de la grève il y a maintien de l'ancienneté et de la qualification professionnelle des salariés grévistes.

Si la grève dure, l'employeur ne peut pas embaucher des nouveaux salariés en CDD en remplacement des grévistes, en revanche il pourrait embaucher du personnel de remplacement par le biais d'un CDI. Au-delà du contrat de travail, le salaire est lui aussi suspendu pendant la durée de la grève. Dans le secteur privé, la retenue sur salaire est strictement proportionnelle à la durée du temps de travail et donc du temps de grève. A noter que la retenue sur salaire pour fait de grève ne doit pas figurer sur le bulletin de paie.

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