Le Contrat De Vente à L'international

1. LE CADRE JURIDIQUE DU CONTRAT DE VENTE

À L’INTERNATIONAL

1. 1. Les principes généraux

Le contrat international de vente est conclu entre deux personnes qui résident dans

des pays différents.

À l’origine de toute convention, il y a une offre qui manifeste clairement la volonté de

contracter. Pour que le contrat se réalise, il faut que les cocontractants aboutissent à

un consentement. Le contrat de vente viendra finaliser la négociation entre l’exportateur

et l’importateur ; il matérialisera leur accord.

L’entreprise française Fingourmet a vendu des confitures haut de gamme à un importateur indien,

spécialisé dans l’approvisionnement d’hôtels de luxe. Le montant de la commande est de

4 200 EUR, payables par virement bancaire à 30 jours, date d’expédition. L’exportateur a assuré

ses obligations logistiques jusqu’à l’aéroport de Mumbai.

1. 2. La convention de Vienne

Le contrat international de vente s’appuie sur différentes règles ayant pour objectif

d’harmoniser et de faciliter les échanges internationaux.

Le droit de la vente internationale est régi par la convention des Nations unies sur les

contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), dite convention de Vienne.

Celle-ci, élaborée sous l’égide des Nations unies, a été signée en avril 1980. Elle

compte aujourd’hui plus de 70 pays signataires. Elle réglemente notamment les

échanges internationaux de marchandises. Elle ne donne pas une définition générale

du contrat de vente mais, dans différents articles, elle définit les obligations générales

du vendeur et de l’acheteur (articles 30 et 53).

OBLIGATIONS DES PARTIES

Obligations du vendeur – Livrer des marchandises conformes en quantité, qualité, délais et lieu

convenus.

– Transférer les risques à l’acheteur lors de la remise des biens au premier

transporteur ou au lieu désigné.

– Remettre tous les documents utiles.

Obligations de l’acheteur – Payer le prix.

– Prendre livraison des biens.

– Vérifier la conformité des biens.

– Intenter une action en garantie contre les vices cachés dans les 2 ans de la

découverte du dommage.

La convention de Vienne mentionne que le contrat n’a pas à être conclu, ni constaté

par écrit et n’est soumis à aucune condition de forme.

Cependant, compte tenu des problèmes rencontrés lors de l’application des contrats,

il est vivement recommandé aux deux parties d’affirmer par écrit leur volonté de se

soumettre

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