La fonction d'achat

Droit 26/09/16

L’organisation judiciaire

1. Les régimes juridiques de l’activité professionnelle

En France il existe deux types de juridiction, d’une part celle de l’ordre administratif pour les litiges ou conflits qui mettent l’administration en cause et d’autre part les juridictions judiciaires qui sont chargé de régler les litiges entre particuliers. Ces juridictions se divisent elles-mêmes en juridictions civiles ou pénales.

1. Juridictions civiles, réparation

Elles s’occupent des litiges dans lesquels un préjudice a été causé à un particulier. L’affaire est alors résolue par une réparation financière destinée a compensé le préjudice subi. Cette compensation s’appelle « Dommages et intérêts ».

1. Les juridictions civiles ordinaires

1. Les juridictions civiles spécialisées

1. Le conseil des Prud'hommes

Son rôle est de régler les conflits individuels nés à l’occasion du contrat de travail, il est  composé en nombre égal de représentants élus des salariés et de représentants élus des chefs d’entreprise.

1. Le tribunal de commerce

Les commerçants élisent des délégués qui siègent au tribunal de commerce, ce ne sont pas des magistrats professionnels, ils règlent les litiges entre commerçants et suivent les procédures de redressement et de liquidation judiciaire.  

1. Les juridictions pénales, répression

La cour d’assise est chargé de juger les affaires les plus graves (crimes, vols a main armée, meurtre, viol). Elle est composée de trois magistrats professionnels et d’un jury composé de neuf personnes qui sont tirées au sort sur les listes électorales

1. Les voies de recours

Lorsqu’une des parties au procès n’est pas satisfaite de la décision rendue elle peut disposer de voies de recours. Elle peut faire appel et elle peut se pourvoir en cassation

1. L’appel

Lorsqu’ une des parties n’est pas d’accord avec les décisions rendues par les juridictions du 1 er degrés, elle a la possibilité de saisir la cour d’appel. La cour d’appel va réexaminer les faits et va rejuger entièrement l’affaire, dans ce cas la cour d’affaire rend un ARRET.

L’appel en matière civile n’est  possible que lorsque le litige dépasse 4000€

L’appel en matière pénale est possible dans tous les cas. Jusqu’en 2001 il était impossible de faire appel à une décision de cour d’assise.

L’appel produit un effet suspensif, c’est-à-dire que le jugement rendu n’est pas exécutoire tant que la cour d’appel n’a pas statué, la cour d’appel rend un arrêt confirmatif c’est-à-dire qu’elle confirme le jugement du 1er degré ou alors un arrêt infirmatif c’est-à-dire qu’elle n’est pas d’accord avec les juges du premier degré et elle rend sa propre décision.

1. Le pouvoir en cassation

La cour d’appel juge les faits, la cour de cassation juge le droit

Il existe une autre voie de recours qui est de se pourvoir en cassation devant la cour de cassation. Son rôle est de vérifier si la cour d’appel dont la décision est contestée a bien appliqué le droit à la différence de l’appel qui permet d’obtenir qu’un procès soit entièrement rejugé. Le pouvoir en cassation ne peut porter que sur des points de droit.

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Lorsqu’un pouvoir a été formé, la cour de cassation a deux possibilités :

• Elle peut rejeter le pouvoir si elle estime que la cour d’appel a bien appliqué le droit
• Elle peut casser la décision si elle estime qu’il y a eu une erreur dans l’application de la règle du droit

1. Les acteurs du procès

Les magistrats sont les fonctionnaires qui dépendent du ministère de la justice. Il existe deux types de magistrats :

• Les magistrats du siège qui sont chargés de juger (Magistrature assise)
• Les magistrats du parquet (Magistrature debout)

1. Les procès civils

• Les parties au litige (Le demandeur → Celui qui initie le procès / Le défendeur)

• Les avocats → Ils conseillent leurs clients en dehors du procès et plaident en leurs faveurs

•  Les juges → Un ou plusieurs, ils rendent leur décision immédiatement ou la mettent en délibérée.

• Les greffiers → S’occupent de la bonne tenue de l’audience , avant, pendant et après le procès.

• Les huissiers → Servent à faire des constats qui peuvent servir le dossier.

• Les experts → Professionnels à qui le juge demande conseil sur des faits nécessitants des connaissances techniques (ex : médecin, pays, architectes). Le tribunal n’est néanmoins pas obligé de suivre l’avis de l’expert.

• Le prévenu → Celui qui est poursuivis pour le crime ou le délit

• La partie civile → La victime
• Le procureur → Représente l’état, c’est celui qui donne la peine via un réquisitoire, le juge peut suivre ou ne pas suivre les réquisitoires

Thème 1 : L’individu au travail

Introduction (Les principes communautaire)

• Depuis sa création la construction européenne a pour but d’assurer quatre libertés fondamentales promus par la CJCE (Cour  de justice des communautés européennes)

• La liberté de circulation des marchandises
• La liberté de circulation des personnes
• La liberté de circulation des services
• Liberté de circulation des capitaux

L’article  5 de la constitution  précise que « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». L’état a donc une mission qui consiste à intervenir sur le marché du travail.

 [pic 1]

Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les tribunaux

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