LE MONTANT DU LOYER DOIT CORRESPONDRE A UN PRIX MARCHE

Concernant le montant du loyer il doit corresponde à un prix marché sauf disposition conventionnelle contraire. On ne peut pas augmenter le loyer si changement de locataire sauf si la révision n’a pas été faite. En cas de vacances locative et en cas de travaux ou je suis limité dans l’augmentation du loyer. Pour appliquer ces conditions il y a plusieurs conditions –

• Les travaux doivent être pour la mise en conformité (caractéristiques de décences) ou d’amélioration
•  Les travaux ne doivent pas dépasser 15% TTC
• Ils doivent avoir été réaliser dans le logement ou dans les parties communes.
• Ils doivent avoir été réalisation depuis la conclusion du contrat de location initial avec le précédent locataire ou au cas ou le bail a été renouveler.
• Le coût des travaux doit être égal à la moitié dernière année de loyer
• Dans le cas ou le loyer serait sous évaluer, le loyer peut être réévaluer à un montant supérieur à celui appliquer au précédent locataire. Toutefois, la hausse de peut excédé la moitié entre la différence entre le montant du loyer déterminé par référence au loyer constater d’un voisinage moins le dernier loyer pratiquer par le précédent locataire.

Si je ne suis pas dans ces catégories là je ne peux pas augmenter mon loyer. Dans le bail le montant de l’ancien loyer doit être mentionné.

Les charges récupérables

Elles sont des sommes accessoires au loyer principal et qui sont exigé sur justificatif. Le décret de 87-713 du 26 Aout 1987 liste lesdites charges récupérable. Il à un caractère limitatif et impératif d’ordre publique. Cette liste comporte :

• Des catégories de charges,
•  Les dépenses d’énergies,
• Les installations individuelles,
• Les dépenses relatives aux parties communes et aux espaces extérieurs,
• Les dépenses liées à l’hygiène.
• Les impositions et redevance
• Ordures ménagères
• Les dépenses de personnel
• Les charges de télévisions

On doit justifier la provision et la régularisions, elles sont justifiées par la communication de résultat antérieur arrêtée lors de la précédente régularisation. Chaque année le propriétaire fait une régularisation des charges.

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