Introduction : La vente commerciale

Introduction : La vente commerciale

La vente se définit comme un contrat translatif de propriété d’un bien moyennant une contrepartie monétaire.

Art. 1582 : « la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. »

Mots clefs :

• Translatifs de propriété
• Onéreux (différencie du don)
• Synallagmatique (obligations à la charges des deux parties)
• Consensuel (se forme sur la seule rencontre des volontés des cocontractants)

Chapitre 1 : Obligation de conseil et d’information

Cette obligation date des années 1970. Il s’agit de fournir à l’acheteur un consentement libre et éclairé. Le vendeur doit être en mesure de fournir un exemplaire des conventions qu’il pratique habituellement.

Objet de l’obligation d’information

Information :

• Sur les caractéristiques et risques inhérents au produit
• Sur le prix, conditions de vente, de livraisons, de disponibilité des pièces de rechange
• Elle passe par le marquage, l’étiquetage, ou l’affichage

De manière plus globale, le vendeur est tenu en vertu d’une jurisprudence, constante extrêmement étendue, d’un devoir général de conseil et de renseignement qui ne se limite d’ailleurs pas au seul profit des consommateurs.

L’obligation procède (=provient) du devoir plus général de loyauté (=honnêteté) mais son domaine s’est considérablement accru et généralisé sous l’impulsion de la jurisprudence. Cette obligation joue particulièrement à l’égard du vendeur professionnel. Le vendeur est présumé connaitre parfaitement la chose qu’il vend.

Mais ce vendeur ne doit pas se contenter de répondre aux questions éventuelles de l’acheteur, il doit prendre l’initiative de communiquer ce qu’il sait à son co-contractant, de plus il doit se renseigner sur ses besoins.

Le principal effort de la jurisprudence a consisté à généraliser l’initiative de la fourniture d’information et de conseil par le vendeur à l’acheteur. Pour cela la jurisprudence a pu utiliser plusieurs textes du code civil.

Supports légaux

La jurisprudence n’a pas le droit de créer du droit car il y a 3 pouvoirs (exécutif, judiciaire et législatif) et les tribunaux doivent faire appliquer la loi et non pas la modifier car ils font partis du pouvoir législatif. Absence de texte précis donc on s’appuie sur des textes généraux pour en sortir ce que l’on veut.

1er texte : Article 1134 du code civil, alinéa 3 : « les conventions doivent être exécutées sur principe de bonne foi ». Les auteurs ne sont pas d’accord car cette application du texte est tiré par les cheveux à cause du mot « exécutées » : on n’entre pas encore dans l’exécution lors des conseils précédant le contrat de vente.

2nd texte : Article 1602 du code civil : « le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige ». La cours de cassation a pu valider l’obligation d’information et de conseil.

3ème texte : 1135 du code civil : « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites, que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature ». Cet article a été utilisé en 1985 pour justifier l’arrêt Salesse Storme pour condamner le vendeur. L’équité est subjective. Ce texte est vague ainsi la jurisprudence a pu l’interpréter. Sur le fondement de cet article vague, la cours de cassation a pu découvrir une obligation pour le vendeur professionnel de conseiller et de renseigner l’acheteur et d’attirer l’attention de l’acheteur sur les inconvénients du produit qu’il vend.  

Les limites

Le vendeur n’est pas obligé d’informer sur les produits de la concurrence (Bori/Fricard). De plus l’acheteur n’a aucune obligation d’information et de conseil.

Chapitre 2 : Délivrer

L’obligation de délivrance est double : vendeur doit mettre à disposition de l’acheteur la chose vendue + qu’elle soit conforme à ce qu’il est convenu.

Transfert de la chose vendue

Délivrer = mettre à disposition de l’acheteur.

Antérieurement à la délivrance

La chose doit être remise dans l’état où elle se trouve au moment de la vente. (Art. 1614)

Tant que la délivrance n’est pas faite, le vendeur doit assurer la conservation de la chose, il doit donc s’assurer pour tous les biens en magasin même ceux qui, vendus, ne lui appartiennent plus.

Les accessoires

La délivrance porte aussi sur les accessoires.

• conditionnement du produit sauf si le vendeur l’a consigné
• certificat de garanti mode d’emploi
• les documents administratifs pour le commerce international comme la carte grise, les documents douaniers ou le certificat d’origine

Modalité de la délivrance

Variables selon la nature de la chose vendue.

• Remise matérielle du bien
• Remise au transporteur
• Remise des titres de propriétés
• Remise de clef
• Marquage de la chose =bucheron
• Remise d’un document représentant la chose, action aux actionnaires

Délais

1ère hypothèse : délais précisé dans le contrat, il est alors nécessaire de les respecter (ni avant ni après)

2nd hypothèse : rien de précis, la délivrance doit s’effectuer dès que plus rien ne s’y oppose (ex : matériau à extraire) ce qui dépend des circonstances.

La jurisprudence fait parfois appel à un délai raisonnable qui peut résulter d’un usage commercial.

Comment prouver un usage ? Grâce à un parère, c’est un certificat établissant l’existence d’un usage déterminé.

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