Exemple code de la consommation

Partiel de SJED - 15 Déc 2016

Questions théoriques transversales

Pour bâtir un site de e-commerce B to C, il est nécessaire d’appliquer un certains nombre de pratiques au niveau de la confidentialité en respectant le droit des données personnelles se référant à la Loi Informatique et Libertés de 1978. L’autorité indépendante chargée de la protection des données personnelles est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Il est donc obligatoire d’informer toute personne que ses données vont être informatisées il est impératif d’avoir le consentement de celle-ci. De plus, il faut que la personne puisse modifier, supprimer ou compléter les données la concernant. De plus, il faut que les données soient exacte, donc mise à jour, ces données ne pourront pas être ré-utilisées à d’autres fins. Pour cela, il faut instaurer un système de sécurité pour protéger ces données.

Le site devra également faire attention au traitement des données dites “sensibles”. En effet, ces données ne peuvent être traiter qu’avec l’autorisation des autorités de protections des données.

Dans le principe des cookies, le site devra faire en sort que l’utilisateur accepte explicitement les cookies et ce pour une durée n'excédant pas les 13 mois.

Il sera mis en avant la finalité du traitement des données à caractère personnel ainsi que l’utilisation explicite des cookies de connexion. Il est impératif de mettre des mentions légales sur le site afin d’informer les internautes du statut et fonctionnement de l’entreprise.

Il faut faire apparaitre dans les mentions légales de ce genre de site au moins quelques informations :

Les Conditions Générales de Ventes (CGU)

Le numéro d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

L’adresse du siège sociale et le nom du directeur de publication

Un contact

Des éventuelles exceptions de pages

Le statut de l’entreprise

L’hebergeur et ses informations (adresse, téléphone, mail)

Cas pratique

code M.Sissolard a ouvert le 1er Décembre le site selogger.com après 3 mois de campagne Marketing. Rapidement, une association de consommateur l’attaque pour ‘pratique commerciales trompeuses’ du fait de l’affichage du prix qu’à la fin de la procédure d’enregistrement de l’annonce de façon à s’assurer d’avoir les données des utilisateurs.

De plus, le site seloger.com intente une action de contrefaçon du fait de la similarité trop explicite des deux noms de site (selogger.com et seloger.com).

Mais ce n’est pas tout. Seloger estime que la campagne marketing de M.Sissolard est illicite du fait de la mention « bien mieu que seloger ».

Pour finir, une autre association de consommateur constate qu’un client du site a finalement payer sa première annonce en plein mois

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