Entreprise assurance

Elle est souscrite par la SNTL auprès de la compagnie d'assurances RMAWATANYA. Elle concerne la couverture en assurance obligatoire (responsabilité civile) des voitures appartenant aux fonctionnaires, aux agents de l'Etat et aux employés des organismes publics.

Les risques couverts sont :

* La responsabilité civile : réparation des dégâts causés à autrui sans limitation du montant les concernant. Elle constitue le risque « minimum » et « obligatoire » d'assurance.

* La défense et recours : désignation et règlement des honoraires des experts et recours par devant les tribunaux.

TARIF D'ASSURANCE:

La prime d'assurance est fixée par le Ministère des Finances et de la Privatisation (Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale).

Le tarif d'assurance appliqué par la SNTL se réfère à la tarification en vigueur et inclue d'une manière gratuite la clause « Protection Juridique ».

Le calcule de la prime est fonction de la puissance fiscale et du mode de carburant de la voiture à assurer.

Le décompte de la prime est annuel pour le renouvellement (du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile en cours) et au prorata temporis pour les nouvelles adhésions.

GARANTIES COMPLEMENTAIRES FACULTATIVES

1. PERSONNES TRANSPORTEES EN AUTOMOBILES

Paiements d'indemnités contractuelles en cas d'accidents à toute personne prenant place gratuitement dans la voiture, sans considération de la responsabilité du conducteur

CAPITAUX GARANTIS :

- En cas de décès....... 50.000 dirhams

- En cas d'incapacité... 50.000 dirhams

- Frais médicaux......... 5.000 dirhams

TARIF

Le tarif pour une année ferme concernant cette garantie complémentaire est de 113,80 dirhams T.T.C

2. AUTRES RISQUES

- Vol : 2% de la valeur déclarée avec franchise de 5%.

- Incendie : 2% de la valeur déclarée.

- Bris de glace : 5% sur la valeur totale des glaces (valeur ~ 10% de la valeur du véhicule)

Ou au 1er risque (par tranche de 5000,00 à 10% de la valeur du véhicule)

Avec franchise de 5% du montant du sinistre.

- Dommage collisions : 3,40 % (par tranche de 10.000,00 dirhams et un maximum de 60.000,00 dirhams)

Avec franchise de 10 % du montant du sinistre.

- Tierce :

1ère option : 1,44 % avec franchise de 5 % (un minimum de 1.000,00 dirhams)

2ème option: 0,88 % avec franchise de 10 % (un minimum de 2.000,00dirhams)

sur

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