Entreprise Adaptée Pour Personnes Handicapées

La loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » oblige les entreprises de plus de 20 salariés à employer 6% de leur masse salariale comme personnel handicapé.

Chaque année les entreprises déclarent les actions menées en faveur de l’emploi des personnes handicapées et payent, le cas échéant, une contribution à l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées) comprise entre 400 et 600 fois le Smic horaire par unité manquante. Les entreprises qui n'emploient aucune personne handicapée et qui n'ont entrepris aucune action concrète en leur faveur pendant plus de 3 ans sont soumises à une sur-contribution équivalente à 1 500 fois le Smic horaire par personne handicapée manquante.

Les modifications apportées par la loi du 11 février 2005 pour renforcer l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ont entraîné un pic de la contribution des établissements en 2006. Depuis, la collecte ne cesse de diminuer, 484 M€ ont été perçus en 2011 au titre de l’année 2010.

Cette loi a transformé les « Ateliers Protégés » (AP) en « Entreprises Adaptées » (EA). Ces dernières font partie du milieu dit « ordinaire » de travail et leur personnel est composé de travailleurs handicapés orientés par les Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). S’agissant du milieu dit « protégé », les Centres d’Aide par le Travail (CAT) sont devenus des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) qui accueillent également des travailleurs handicapés orientés par les CDAPH.

Les entreprises adaptées sont des entreprises à part entière, employant au moins 80 % de travailleurs handicapés. Elles ne peuvent embaucher que des travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la CDAPH. Les travailleurs handicapés employés par une entreprise adaptée ont le statut de salarié. Leur contrat de travail peut être à durée déterminée ou indéterminée. Ils perçoivent un salaire fixé compte tenu de l’emploi qu’ils occupent et de leur qualification par référence aux dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche d’activité, qui ne peut être inférieur au Smic. Pour chaque travailleur handicapé salarié orienté vers le marché du travail par la CDAPH, l’entreprise adaptée reçoit, sous certaines conditions, une aide au poste forfaitaire, versée par l’État.

Au 31 décembre 2011, le nombre de personnes reconnues handicapées et employées dans les 650 entreprises adaptées de France s’élevait à 35 100 personnes. Toutes ne sont pas employées à temps plein, l’effectif en Equivalent Temps Plein (EQTP) est en effet de 19 633 personnes.

En effet, pour respecter les quotas d’embauche de personnes handicapés, les entreprises disposent de plusieurs moyens, le recrutement ou la sous-traitance.

La sous-traitance en ESAT et/ou EA est le moyen le plus utilisés par les entreprises pour répondre à leur obligation d’embauche de TH. En effet, même si le handicap est en train d’être accepté et intégrer dans la vie quotidienne, les mœurs dans le monde professionnel n’ont pas encore évoluée.

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