Droit Des Affaires

DROIT DES AFFAIRES

I. INTRODUCTION

Il y a deux styles de sources de droit.

-les sources réelles : toutes les données de ceux qui vont poser les règles de droit

-les sources formelles : c’est la forme que va prendre la règle de droit, ce qui est assez variable. Il y en a différents types :

==> les sources principales soit tout ce qui est institutions, tout ce qui est écrit (classé selon l’ordre de la pyramide, voir après de haut en bas). Il n’y a pas que tout ce qui est de la Constitution (articles, préambule de 46, chartre, declaration des droits de l’homme et du citoyen) mais aussi le droit international (traités sur les marchandises, sur l’OMC, ici il faut faire attention au droit de l’U.E), les lois, les réglements…

Le code de commerce est divisé en 8 livres :

• Livre I : le commerce en général (ca régit le commerçant, le fond de commerce, le bail commercial)

• Livre II : les sociétés commerciales (commerçants sous forme de société)

• Livre III : certaines sortes de ventes et clauses d’exclusivité (entre fournisseurs etc)

• Livre IV : de la liberté des prix et de la concurrence ( droit de la concurrence français, moins important que le droit de la concurrence européen)

• Livre V : les effets de commerce (ex : lorsqu’une entreprise a des créances mais aussi des délais, et qu’elle a surtout envie de trésorerie, et elle n eveut pas avoir de créanc de 100 000 euros. Du coup on fait ce qu’on appelle des effets de commerce, des agences achète la créance, ils « rendent mobile la créance »)

• Livre VI : la difficulté des entreprises soient les faillites ou procédures collectives (lorsqu’on impose une discipline collective à tout le monde pour geler la situation et permettre éventuellement de sauver une entreprise)

• Livre VII :

• Livre VIII :

SEANCE 1 : LE COMMERCANT

Section I La variété des statuts

I. Distinction entre les personnes physiques et les personnes morales

En droit, les catégories sont souvent binaires, on a soit des sujets de droits (personnes physiques soit les être humain et les personnes morales qui ne correspondent pas à un être humain comme l’ESSEC par exemple, les sociétés anonymes, etc..). Un entrepreneurs peut donc soit être une personne physique (entrepreneurs individuelle) ou morale., soit des objets de droit qui subissent.

A. Les entrepreneurs individuels

C’est lui qui exerce l’activité, c’est lui qui contracte en son nom personnel (lors des contrats) ce qui a une influence importante avec des articles 2284 « quiquonque s’est obligé personnellement engage tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir » et 2285 « les biens du débiteurs sont le gage commun des créanciers » (les créanciers peuvent saisir n’importe lesquels de ces biens).

La théorie du patrimoine explique trois choses :

==> Toute personne juridique a un patrimoine cad un contenant qui peut très bien n’avoir aucun contenu.

==> Seules les personnes ont un patrimoine (pas les animaux).

==> Une personne n’a en principe qu’un seul patrimoine (tous les actifs et passifs personnels et professionnels vont dans ce patrimoine). Or avec les articles 2284 et 2285, n’importe quel créancier peut saisir n’importe quel bien.

Inconvénient : c’est donc un risque très important puisqu’il agit en son nom à la fois sur le plan personnel (quand il va à Monop’) que sur le plan professionnel. Au moindre problème, tout y passe.

Avantage : le droit ne faisant pas de distinction dans le patrimoine, on peut utiliser les actifs personnels à des fins professionnelles et vice versa. On peut utiliser les biens de l’entreprise pour des loisirs, personne ne peut le reprocher. Il y a donc une simplicité de gestion, et au niveau de l’imposition (comme il n’y a que nous, les bénéfices vont être imposé sur le cadre de l’impot sur le revenu tout à fait basique.

B. Les personnes morales

Les personnes morales sont des êtres juridiques, virtuels, ont leur applique donc les articles 2284 et 2885.

C’est donc cette société / association / société anonyme qui va contracter et s’engager. Quand les créanciers sociaux veulent saisir des biens ils vont dans le patrimoine de la personne morale, et si le patrimoine est épuisé, ils ne peuvent plus rien saisir. La personne morale permet donc de limiter le risque (on respecte les trois règles), l’intérêt de crée une personne différente de nous et de crée un patrimoine différent du notre.

Avantage : responsabilité limitée au montant des apports. Ex : si la société prend fin, si on a fait des bénéfices, on distribue les bénéfices aux associés donc ils récupèrent les apports. Si ca se passe mal, on ne récupère rien, mais on a perdu UNIQUEMENT les apports.

Egalement il existe un avantage au niveau de la fiscalité : pour les bénéfices réalisés, c’est la personne morale qui sera imposée non pas en IR (impôts sur le revenu) mais en IS (impôts sur les sociétés). Normalement le taux est à 33 %.

Inconvénient : si on a des patrimoines distincts, il va falloir respecter cela (ne pas utiliser des biens de la société à des fins personnelles « abus des droits sociaux » : ce ne sont pas nos biens mais ceux de la société sinon cela nous coûte très cher).

Il y a un formalisme qui va avec ca, mais comment on lui donne corps ? Par des formalités qu’il y a tous les ans à accomplir.

II. Les sous distinctions

Tous les entrepreuneurs peuvent être distingué selon le régime fiscal ou social ou responsabilité financière.

A. Parmi les personnes physiques ou l’entrepreneur individuel

1. Le régime fiscal ou social

Sous forme d’imposition sur le revenu, avec

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