Droit De La Concurrence

DROIT DE LA CONCURRENCE

→ On ne parle plus de libre concurrence mais de concurrence loyale.

→ Faire le lien entre toutes les matières juridiques.

→ Loi du 10/07/2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale mais préserve également la concurrence loyale sur les marchés entre les entreprises. Il encadre les conditions dans lesquelles une entreprise étrangère détache les employés sur le territoire français, il lutte contre le dumping social. Texte qui a les effets du traité de Rome. (SMIC Bulgare 211€, aujourd'hui le plus bas d'Europe).

→ Interrogation sur les grandes théories et principaux mécanismes de la vie économique

Introduction

Les origines remontent à la révolution française ou la période postrévolutionnaire a cours de laquelle a été affirmé le principe de la liberté du commerce et de l'industrie dont découle le principe de la liberté de la concurrence.

Décret d'Allart « Il sera libre à toute personne d'exercer telle profession art ou métier qu'il trouvera bon ». À partir de ce texte on a développé une théorie selon laquelle l'état devait développer la liberté de l'activité économique.

Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie consacre la liberté d'entreprendre. La liberté de l'action économique était une conquête de la révolution qui était la sœur de l'action de la liberté de la politique.

La préservation de la libre concurrence a toujours été justifiée par la nécessité de garantir l'efficience économique. On s'est aperçu qu'il fallait aussi parfois savoir restreindre la liberté de certains opérateurs. Donc privilégier ce n'est pas autoriser tout et n'importe quoi. C'est là qu'on passe de la notion de la libre concurrence à la concurrence loyale. C'est dans ce contexte qu'est intervenu l'ordonnance du 01/12/1986 relative à la liberté des prix mais aussi à la prohibition de certaines pratiques anti concurrentielles.

On considère que toutes les pratiques ne sont pas admissible et il appartient aux pouvoirs publics de contrôler l'action économique et qu'elle est menée de manière loyale.

Cette ordonnance est directement inspirée des textes du traité de Rome, en particulier des articles 85 et 86 du traité. Elle est en fait le recopiage en droit interne, des textes du traité de 1957. Ce sont des textes qui déterminent le rôle des pouvoirs publics etc.

Il y a un grand nombre de textes communautaires qui complètent l'ensemble. Tous ces mécanismes visent à protéger la liberté de l'action contre ses propres excès. Ces textes ne visent pas forcément à protéger la partie faible.

Parfois, on fait le lien entre le droit de la concurrence et le droit de la consommation car c'est le consommateur qui bénéficie de la qualité d'un marché concurrentiel. La libre concurrence ne génère pas nécessairement des bienfaits au profit du consommateur à long terme.

1986 est donc une étape majeure qui a été suivie par d'autres avancées notables. Il y a une étape fondamentale en 2000, c'est une ordonnance du 18/09/2000, on a codifié l'ordonnance de 1986, c'est à dire que presque 15 ans après, on a décidé de l'intégrer à un Code, en l’occurrence le Code de Commerce. Du point de vue de la symbolique politique, on attribue un numéro d'article.

En 2001, intervient le texte de la loi du 15/05/2001 qui est une nouvelle loi de régulation économique, elle dote les pouvoirs publics d'un certain nombre d'outils pour superviser l'action économique, pour sanctionner de manière plus forte certains comportements inadmissibles.

Autre étape majeure, c'est le règlement n° 1-2003 entré en vigueur le 1/05/2004 qui organise la décentralisation du droit communautaire et la mise en réseau des autorités nationales de concurrence.

À partir de 2003, les autorités européennes décident de se délester d'une partie du contentieux d'une dimension européenne. Depuis 1990, chaque entreprise est confrontée tous les jours à des problématiques de dimensions européennes (fournisseurs à l'étranger, exportation à l'étranger etc). Elles délestent donc aux instances nationales.

La loi LNE du 4/08/2008 est une loi de modernisation de l'économie met l'accent sur un certain nombre de pratiques concurrentielles notamment dans le secteur de la grande distribution. Il y a également la pratique de la marge arrière qui est le fait de refacturer par le fournisseur, une prestation à un client. On cherche à savoir si la prestation facturée aurait dut être naturellement facturée ou si c'est une prestation à part.

Décret du 29/06/2012 relatif aux recours exercés devant la Cour d'appel de Paris contre les décisions de l'autorité de la concurrence. Ce décret met en lumière un vrai débat quant à la nature à la fois de l'autorité de la concurrence et le contentieux porté devant l'autorité de la concurrence. On affirme que l'autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante et d'autre part un texte dit que les décisions prisent par l'autorité de la concurrence peuvent faire l'objet d'un recours porté devant la cour d'appel de Paris.

Trois textes intéressants :

→ La loi du 11/03/2014 qui renforce la lutte contre la contrefaçon.

→ La loi du 7/03/2014 partiellement censurée par le Conseil constitutionnel et destiné à renforcé de la droit à la consommation du consommateur

→ La loi du 10/07/2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

La concurrence :

La concurrence est une situation dans laquelle se trouve une personne, une entreprise, par rapport à une ou plusieurs autres, lorsque, cherchant à réviser le profit, elle peut rivaliser avec elles en offrant un service ou un produit, au moins équivalent, pour un prix au moins égal. Cette approche commence a être dépassée car elle repose sur l'idée que la concurrence se réalise par les prix hors, ce n'est pas le cas, elle peut se réaliser par la qualité, le SAV, l'image, la notoriété etc. C'est l'avantage concurrentiel.

La concurrence déloyale correspond à une situation illicite génératrice de responsabilités. C'est une forme de responsabilité

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