Droit Admi

eux 8 févriers à retenir : 1873 et 2007.

Que s'est-il passé ?

Une directive du 13 octobre 2003 établissait un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre. Une ordonnance, suivie d'un décret, l'ont transposée. Mais ce décret fâcha Arcelor, qui considérait qu'il était contraire à des principes constitutionnels, tels que celui d'égalité.

Comme le décret problématique était juste une transposition de la directive, on a demandé au juge administratif de pas s'embêter et d'aller directement contrôler la constitutionnalité de la directive.

Oui mais voilà : c'est pas si simple, et toutes les occasions sont bonnes pour créer encore et encore du droit administratif.

Pourquoi cet arrêt ?

Pour chercher le problème à l'origine de cette décision, allons-y par la méthode de l'entonnoir.

On sait que notre Constitution est considérée comme hiérarchiquement supérieure aux textes normatifs internationaux : c'est l'arrêt Sarran du 30 octobre 1998. On sait aussi que le droit communautaire en fait partie.

On a le droit d'avoir oublié que le droit communautaire se divisait en deux branches :

- le droit communautaire primaire, qui est constitué de tous les traités ;

- le droit communautaire dérivé, composé de tous les actes pris conformément à ces traités.

De ce dernier découlent les règlements, les recommandations, et un grand nombre de directives, qui servent à donner un objectif à atteindre aux pays membres, qui doivent s'y plier en les transposant à leur droit interne.

On sait ou on ne sait pas du tout que normalement, une norme issue du droit international qui a été transposée ne peut pas être contestée : pour s'en rappeler, connaître l'adage pacta sunt servanda : les conventions doivent être respectées.

Et c'est là que vient le problème. On constate que le droit communautaire dérivé prend beaucoup de place. Alors, on se demandait s'il fallait respecter ces règles en ce qui le concerne.

L'arrêt Arcelor s'est chargé de nous apporter la réponse.

Solution de l'arrêt

Brr ! Dans un commentaire, ne faites jamais de titre comme ça ...

Le Conseil d'Etat est allé voir les armes que lui donne la Constitution. Dans la main gauche, l'article 55 : la Constit est supérieure aux traités internationaux. Dans la main droite, l'article 88-1 : elle nous oblige à transposer les directives.

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