Corrigé bpifrance

Bénéficiaires

Sont bénéficiaires les entreprises Françaises tout secteurs avec un chiffre d’affaire inférieur à 500 M€ avec minimum un bilan de 12 mois

Intérêts

L’intérêt est orienté aux entreprises souhaitant développer des activités à l’étranger souhaitant se garantir d’un assurance pour favoriser les activités à l’export, et se faire rembourser en fonction du chiffre d’affaire réalisé.

Nature des dépenses garanties

Sont garanties les dépenses non récurrentes liées à la prospection export. Par exemple Les frais de voyage, manifestations commerciales publicité, sur une zone géographique ciblée

Quotité

65% du budget

Coût

Le coût est de 3% du montant du budget garanti qui est déduit lors du premier versement.

Périodes et durée

• Période de prospection de 2 ou 3 ans
• Période de franchise 2 ans
• Période de remboursement (égale à 3 ans si la période de prospection est de 2 ans, et 4 ans si elle est de 3 ans)

Indemnités versées par Bpifrance (noms, moment, mode de calcul)

• A la signature du contrat l’entreprise reçoit l’indemnité Prévisionnelle Initiale (IPI). C’est une avance de trésorerie à hauteur de 50% du montant garanti par BPIFRANCE pour couvrir les dépenses liées au démarrage de la prospection. Elle est versée moins la prime de 3% du budget.

Par exemple, pour un budget de 100 000€, l’IPI sera de 65 000/2-3000€ = 29 500€

• A l’issue de la période de prospection, BPIFRANCE verse l’indemnité provisionnelle Complémentaire (IPC) un solde en fonction des dépenses éligibles réelles moins le premier versement.

Par exemple pour un budget de 100 000€, IPC=100 000€ x 65 -32 500€

Remboursement Forfaitaire Minimum (RFM)

A la fin de la période de franchise l’entreprise doit effectuer un remboursement forfaitaire minimum (RFM) qui équivaut à 30% des indemnités totales versées par BPIFRANCE

Limite des remboursements complémentaires de l’entreprise après RFM

Suivant le succès de la prospection et en fonction du Chiffre d’affaire export généré, un remboursement complémentaire peut-être versé par l’entreprise dans la limite des indemnités perçues.

Budget garanti et engagé

(Dépenses de prospection)

Prime

(Coût)

3% du Budget

Indemnité Provisionnelle Initiale

65%du budget divisé par 2 moins la prime

Indemnité Provisionnelle Complémentaire

65% du Budget x30% moins le premier versement

Remboursement Forfaire Minimum

30% des indemnités versées par BPI

 ( 65%)

145 000 euros

145 000 x 3%
= 4350

(145 000x65% = 94250) /2 – 4350

=42775

145 000 x 65%

= 94 250

• 47 125

=47125

145 000 x 65%

= 94 250

X30%= 28 275

89 000 euros

89000 x 3%

= 2670

(89000x65%) / 2 – 2670

= 26255

89 000 x 65%

= 57850

• 28925

= 28 925

89 000 x 65%

= 57850

X30%= 173 355

74 000 euros

74 000 x 3%

 = 2220

(74 000x65%) /2 – 2220

=24050

74000 X 65%

= 48 100

• 24 050

= 24 050

74000 X 65%

= 48 100

X30%= 14430

110 000 euros

74 000 x 3%

=3300

(110 000x65%)/2- 3300

=35750

110 000 x65%

 = 71 500

• 35750

= 35750

110 000 x65%

 = 71 500

X30%= 21450