Contrôle interne par l'employeur

Chapitre 4 - Le contrôle interne par l’employeur

Le contrôle interne a pour objectif de protéger les biens et le patrimoine de la société mais également de s'assurer que les oblig. fixées par l'employeur sont remplies par les salariés.

=> Cependant, les pvr de l’employeur sont limités par le respect du droit des pers. et des libertés ind. et coll. des salariés auxquels nul ne peut apporter des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché.

- La loi impose donc le respect d’une procédure d’information préalable des salariés.

- Dans certains cas, procédure spéciale auprès de la CNIL.

- Information et consultation du comité d’entreprise.

I. Le contrôle par la CNIL

La loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 est applicable dès lors qu’il existe un traitement automatisé ou un fichier manuel contenant des infos relatives à des PP.

Elle définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de ces données et garantit un certain nombre de droits pour les personnes. Dès qu’1 fichier est constitué, il faut impérativement le déclarer à la CNIL qui surveille la légalité des fichiers.

- Le principe de finalité

- Le principe de proportionnalité et de pertinence des données

- Le principe d’une conservation limitée des données

- Le principe de sécurité et de confidentialité des données

- Le principe du respect du droit des personnes

La CNIL conseille les entreprises, contrôle leur fichier et les sanctionne en cas de non-conformité.

Tout salarié ou ancien salarié justifiant de son identité a le droit d’accéder à son dossier professionnel auprès du service du personnel.

II. Le contrôle des infos à l’embauche

1. Les infos collectées :

> Ces infos s/ le candidat ont pour finalité l’appréciation de sa capacité à occuper l’emploi proposé ou de ses aptitudes prof. Par csq, l’employeur ne peut solliciter que des infos en lien avec l’embauche.

> Aucune infos concernant personnellement un candidat ne peut ê collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance.

2. Le CV anonyme :

Article L.1221-7 du Code du travail.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les informations mentionnées au point 1 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi ne peuvent être examinées que dans des cond. préservant son anonymat.

3. Le contrôle par le CE :

Article L.2323-32 du Code du travail

Le CE est informé, préalablement à leur utilisation,

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