Comment faire pour que la personne qui n’exécute pas le contrat, l’exécute ?

DROIT 27 NOVEMBRE

CHAPITRE 3

Comment faire pour que la personne qui n’exécute pas le contrat, l’exécute ?

→ Arme juridique

SECTION 1 : Moment de la sanction

        -Conditions de forme : mise en demeure : préalable à la sanction (cf art 1148)

Dans un 1er temps, la mise en demeure devait se faire avec un huissier. Aujourd’hui, la mise en demeure peut se faire par simple lettre.

Mise en demeure : injonction fait au débiteur de s’exécuter.

→ 3 exceptions où la mise en demeure ne sera pas nécessaire :

        -Lorsque l’exécution devait intervenir dans un certain délai, ce dernier n’a pas été respecté et ne peux plus l’être.

        -Lorsque le débiteur a déclaré au créancier qu’il refuse l’exécution.

        -Pour les obligations de ne pas faire

        -Conditions de fond :

LES CONDITIONS A REMPLIR PAR LE DEMANDEUR :

-Il doit prouver l’existence du contrat qui lie les 2 parties : la réalité juridique

-Il doit prouver le non respect de l’obligation : la réalité matérielle

-Il doit prouver la responsabilité/l’imputabilité du co-contractant dans  l’exécution

LES CONDITIONS A REMPLIR PAR LE DEFENDEUR :

-Faire état d’une excuse légitime : le cas de force majeur : évènement irrésistible, imprévisible et extérieur aux parties (ex : maladies)

Quelles sont les sanctions possibles ?

SECTION 2 : Sanctions de l’inexécution

-L’exécution forcée : Elle consiste pour le créancier à obtenir au besoin par la contrainte, l’exécution de la prestation promise par le débiteur. Elle n’est possible qu’avec le juge.

Pour pouvoir l’obtenir, il faut remplir des conditions :

-La créance doit être certaine : ne peut pas être contestée par le débiteur

-Elle doit être liquide : Soit le montant (espèce), soit l’étendue (prestation) doit être connue

-Elle doit être exigible : la date d’exécution est dépassée

Une fois que ces 3 conditions sont remplies, n peut envisager l’exécution forcée. Cependant la forme de l’exécution forcée sera différente selon l’obligation :

                                   Argent → Saisie sur bien ou 1 salaire[pic 1]

Obligation

De donner[pic 2]

                                   Chose → livraison forcée

Obligation de        Ob° à cara personnel → pas d’exécution forcée[pic 3]

Faire/Ne pas faire [pic 4]

        Ob° à cara non personnel → exécution par un tiers

                                            → Exécution sous astreinte

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