Chargée De La Prévention Et De La sécurité: l'organisation judiciaire

L'ORGANISATION JUDICIAIRE

© Novembre 2013

Contenu

1. L'ordre administratif 2

1.1. Les tribunaux administratifs 2

1.2. La Cour administrative d'appel 2

1.3. Le Conseil d'Etat 2

2. L'ordre judiciaire 2

2.1. Les juridictions pénales ou répressives 2

Le juge de proximité : 2

Le tribunal de police : 3

Le tribunal correctionnel 3

La cour d'assise 3

2.2. Les juridictions civiles généralistes 3

Le juge de proximité 3

Le tribunal d'instance 3

Le tribunal de grande instance 3

2.3. Les juridictions civiles spécialisées 4

Le tribunal des affaires de sécurité sociale 4

Le tribunal de commerce 4

Le tribunal paritaire des baux ruraux 4

Le conseil des prud'hommes 4

3. Les voies de recours 4

3.1. La cour d'appel 4

3.2. La Cour de cassation 5

3.3. Les cours internationales 5

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) 5

La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) 5

4. Pour aller plus loin 5

Sites 5

Ouvrages 6

Les tribunaux sont des institutions chargées de rendre la justice.

Au Moyen-âge, « toute justice émane du Roi » : il reste encore de nos jours, l’imagerie populaire du Roi Saint-Louis, rendant justice sous un chêne dans la cour du château de Vincennes.

Sous l’influence de Montesquieu en 1721 et Rousseau en 1771 (séparation des pouvoirs) et de Voltaire (affaires Calas en 1762 puis du chevalier de la Barre, 1766), une nouvelle conception de la Justice a pu émerger après la Révolution française et il a fallu un siècle pour commencer à voir se construire, pas à pas, la conception actuelle de la justice.

On distingue deux grands ordres de tribunaux : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire

Les tribunaux de l'ordre administratif sont compétents pour les litiges qui opposent les personnes (physiques ou morales) et les administrations publiques. L'ordre judiciaire regroupe les juridictions civiles et pénales.

Spécificité française, cette dualité des ordres de juridictions une origine :

• La monarchie de l’Ancien Régime reposant sur le pouvoir absolu, il était inconcevable d’assigner un représentant ou une émanation du pouvoir devant un tribunal. Mais cela aboutissait alors à un déni de justice que la population ressentait comme une injustice.

La conception française de la séparation des pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire) est donc un principe consacré par la Révolution française : la réorganisation de notre droit par le Code civil de 1804 dit code Napoléon s’est faite en même temps que l'apparition de deux grands ordres de juridictions, formant chacun un ensemble hiérarchisé relevant de deux juridictions suprêmes :

• la cour de cassation en 1802 pour l’ordre judiciaire : le code pénal est rédigé en 1810, les conseils de prud’hommes sont installés en 1806 et les tribunaux de commerce en 1807 ;

• et le conseil d’Etat en 1799 pour l’ordre administratif : création des conseils de préfecture en 1800, ancêtre des tribunaux administratifs actuels (1953).

1. L'ordre administratif

Il comprend trois niveaux de juridictions :

1.1. Les tribunaux administratifs

Ils sont compétents pour les litiges entre les usagers et les pouvoirs publics, c'est-à-dire :

• les administrations de l'État,

• les régions,

• les départements,

• les communes,

• les entreprises publiques.

Exemples : refus de permis de construire, contestation d'un plan d'occupation des sols ou du tracé d'une autoroute, expropriation, demande de réparation des dommages causés par l'activité des services publics, refus de titre de séjour, expulsion d'un étranger, contestations relatives aux impôts directs et à leur recouvrement, litiges relatifs aux marchés publics...

Pour certains litiges ils sont toutefois déclarés incompétents au profit de certaines juridictions spécialisées :

• Commission des recours des réfugiés,

• Commission départementale d'aide sociale,

• Section disciplinaire des ordres professionnels (Conseil de l'Ordre des Médecins par exemple)

• Commission d'indemnisation des rapatriés

1.2. La Cour administrative d'appel

Si l'une des parties n'est pas satisfaite du premier jugement, elle peut faire appel. La Cour administrative d'appel réexamine alors l'affaire déjà jugée.

1.3. Le Conseil d'Etat

Il vérifie que les Cours administratives d'appel ont correctement appliqué la loi. Il statue directement sur certaines affaires concernant les décisions les plus importantes des autorités de l'État (Président de la République et décrets du gouvernement). Il est situé à Paris, au Palais Royal

2. L'ordre

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